Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l'amendement n° 142.
Mme Valérie Létard. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je vais essayer de compléter les propos que vient de tenir Mme Blandin puisque l’amendement que je vous présente est identique au sien.
Je l’ai rappelé tout à l’heure, le sujet que nous examinons est défendu par tous les élus de cet hémicycle, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent. Le problème dont il s’agit existe de façon récurrente dans le Nord–Pas-de-Calais. Il est d’une importance majeure puisque, comme l’a indiqué ma collègue, il concerne 62 000 logements hérités de notre histoire minière. De surcroît, 70 % des personnes en cause ont des revenus inférieurs au plafond des PLAI.
Un autre aspect ne doit pas non plus être négligé : les agglomérations concernées par le patrimoine minier sont aussi celles qui ont un potentiel fiscal par habitant le moins élevé de France.
Bien que ces communes aient entrepris un effort de réhabilitation considérable depuis dix ans, plus de 10 000 logements doivent encore être rénovés. Et près de 20 000 logements nécessiteront aussi des travaux de rénovation thermique. En effet, aujourd’hui nombre d’entre eux consomment entre 250 et 350 kilowattheures par mètre carré et par an.
Il faut aussi noter que la politique menée en matière de loyer est intéressante pour ce type de population.
Cependant, le statut actuel du bailleur en cause ne permet pas de mobiliser les politiques de droit commun pour faire en sorte non seulement d’améliorer la qualité thermique et la dignité des logements et de les adapter, mais aussi d’en développer le potentiel et le patrimoine. Aussi faut-il absolument aujourd’hui que nous mettions un terme à l’histoire de ce patrimoine minier et conférer au bailleur le statut de société anonyme d’HLM.
Madame la ministre, je souhaite vous remercier d’avoir tenu l’engagement que vous avez pris lors de l’examen du texte relatif à l’abrogation de la majoration des droits à construire d’accompagner en toute transparence l’ensemble des élus dans un travail de fond afin de faire en sorte que la disposition que nous examinons soit juridiquement conforme. Vous avez été au bout de votre démarche. Sur ce point, je dois reconnaître que vous avez été très correcte.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Dilain, pour présenter l'amendement n° 179 rectifié.
M. Claude Dilain. Plusieurs milliers de personnes en grande difficulté vivant dans des logements dont le statut du bailleur est actuellement privé sont concernées. Par cet amendement, il s’agit de donner à ce bailleur le statut de société anonyme d’HLM pour qu’il puisse bénéficier des dispositifs de droit commun, comme l’a excellemment dit Mme Létard.
Le caractère identique des trois amendements que nous examinons n’est pas dû au hasard. Il convient de souligner que sur ce sujet toutes les parties se sont mises d’accord pour mettre fin à une grave anomalie qui est exposée dans cet hémicycle depuis longtemps.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Madame la ministre, vous avez trouvé une bonne fée ! Lors de l’examen du texte relatif à l’abrogation de la majoration des droits à construire, Mme Létard vous avait interpellée sur cette problématique en déposant un amendement d’appel. Vous aviez alors pris des engagements. Une décision a été adoptée en étroite concertation. Sur les travées de cet hémicycle, trois partenaires au moins sont convenus de la priorité qu’il y avait à prendre en compte cette problématique, essentielle, je l’ai compris, pour la région Nord–Pas-de-Calais. La situation des corons est primordiale pour vous, madame Létard, comme pour d’autres collègues, d’ailleurs.
En raison d’un très large consensus, la commission émet un avis plutôt favorable sur les amendements identiques nos 111, 142 et 179 rectifié, mais je demande tout de même l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Madame Létard, je vous remercie d’avoir noté que j’ai bien tenu l’engagement que j’ai pris voilà à peine deux mois au moment de la discussion de votre amendement. J’avais alors indiqué que j’étudierai avec intérêt un travail conjoint, car je sais que cette question fait l’objet d’un débat depuis dix ans. L’urgence de son traitement est apparue de plus en plus. Les services de mon ministère ont travaillé afin que la mesure qui sera adoptée soit juridiquement solide. Certes chacun conviendra que cette disposition n’entre pas exactement dans le cadre du présent projet de loi, bien qu’elle touche le cœur du sujet.
Vous avez évoqué, madame la sénatrice, l’importance du patrimoine minier, son occupation sociale, les difficultés de son amélioration.
La finalité du présent projet de loi est d’organiser une mobilisation générale pour le logement. Or le règlement de la situation de la SOGINORPA participe évidemment de cette mobilisation. C’est pourquoi je salue le dépôt de ces trois amendements identiques émanant de travées de sensibilités différentes du Sénat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le dis en toute franchise et avec beaucoup de plaisir : j’attendrai avec grand intérêt la mobilisation de l’ensemble des partenaires locaux en faveur de ce grand programme de réhabilitation absolument nécessaire pour les habitants auquel l’État, accompagné par les collectivités et la future société anonyme d’HLM, prendra toute sa part.
Aussi, le Gouvernement s’en remet à la bienveillante sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je soutiendrai ces amendements parce que, bien qu’étant sénateur de l’Orne, j’ai habité pendant quinze ans à Douai, ville qui comporte de nombreux corons.
Madame la ministre, je serais très heureuse de pouvoir vous accompagner sur place pour que vous jugiez par vous-même de l’importance des travaux qui doivent être réalisés. Le parc minier de quelque 62 000 logements nécessite toute votre attention.
Selon moi, les amendements que nous examinons sont extrêmement importants. L’avis favorable que vous venez d’émettre mettra du baume au cœur à tous les élus de la région Nord–Pas-de-Calais.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin. Je souscris à nombre de propos qui viennent d’être tenus. Toutefois, certaines questions que je me pose restent sans réponse. Ainsi, comment interpréter cet empressement, voire cette précipitation, à changer le statut de la SOGINORPA par le biais de ce qui ressemble fortement à un cavalier législatif, qui fait d’ailleurs écho à celui qu’a présenté Mme Létard au mois de juillet dernier ?
Madame la ministre, lors de votre intervention sur l’amendement en cause, vous l’aviez alors vous-même qualifié de cavalier législatif. Vous aviez affirmé que ce dossier ferait l’objet d’une attention toute particulière et que vous travailleriez afin d’élaborer un dispositif permettant de trouver une solution prenant en compte la volonté des élus locaux.
Mais de concertation, il n’y en a eu quasiment aucune : les trente et un membres du conseil d’administration de l’EPINORPA découvriront sans doute le changement proposé dans les journaux locaux. Une telle méthode n’est pas sans rappeler celle qu’a employée l’ancien gouvernement et que nombre d’entre nous, au sein de la Haute Assemblée, ont dénoncée.
La première version de l’amendement qui nous a été soumis en amont, sur l’initiative de l’EPINORPA, évoquait encore quelques minutes avant l’heure limite de dépôt des amendements la possibilité de faire bénéficier l’établissement des mêmes exonérations fiscales et des mêmes aides que celles dont profitent les sociétés anonymes d’HLM, sans changement de statut. Que signifient toutes ces cachotteries ?
Si le projet est aussi transparent que viennent de l’indiquer les orateurs précédents, ne pensez-vous pas qu’il aurait fallu en discuter de façon concertée, avec l’ensemble des acteurs concernés, à savoir avec les syndicats de mineurs, les représentants des locataires, les ayants droit et les collectivités territoriales, que nous représentons ici ? Peut-on les ignorer aussi superbement alors que celles-ci ont apporté le cautionnement nécessaire à l’emprunt de 450 millions d’euros lors du rachat du patrimoine immobilier des houillères à l’État ?
Je fais aussi remarquer à ceux qui ne connaissent ce dossier que depuis Paris que ce ne serait que justice si l’EPINORPA-SOGINORPA pouvait bénéficier des mêmes avantages que les autres sociétés d’HLM. Faut-il rappeler en cet instant que l’argent des loyers a servi durant trop d’années à renflouer les déficits de Charbonnage de France chimie à hauteur de plus de 1 milliard de francs ?
Permettez-moi de citer maintenant un extrait du rapport de la chambre régionale des comptes établi au mois d’août dernier sur la situation financière de l’EPINORPA. Selon ce document, « l’intervention des collectivités territoriales a pris la forme, initialement, du cautionnement de l’emprunt accordé lors du rachat des actions SOGINORPA. Depuis, leur intervention se limite à la désignation des membres du conseil d’administration, alors qu’elles pourraient être mieux associées à la définition de la stratégie d’EPINORPA [...] la définition d’une feuille de route suggérée par le conseil général du Pas–de-Calais, rappelant les grands objectifs de la collectivité en matière de politiques publiques liées au logement social, pourrait permettre aux administrateurs de renforcer le rôle des collectivités qu’ils représentent, dans la gouvernance d’EPINORPA. »
Cette feuille de route aurait pu permettre de proposer ce changement au conseil d’administration de l’EPINORPA et de définir les orientations des investissements qui seront faits avec les gains escomptés de cette transformation. Ce n’est pas en effet la moindre des questions que de savoir comment sera utilisé l’argent économisé.
Enfin, et ce point n’est pas le moindre, ce statut de société immobilière de gestion nouvellement acquis permettrait à l’EPINORPA, nous a-t-on dit initialement, d’économiser 20 millions à 30 millions d’euros d’impôt sur les sociétés et environ 20 millions d’euros de taxe sur le foncier bâti. Mais si l’on y regarde de plus près, l’on s’aperçoit que l’exonération de foncier bâti ne porterait plus que sur les constructions à venir, et non sur le patrimoine existant, fort heureusement d’ailleurs, sinon les communes pâtiraient d’un gel de leur foncier bâti pendant quinze ans.
Alors quel est le bénéfice réel attendu quand, on le sait, dans le même temps la nouvelle structure perdrait le bénéfice des crédits de l’ANAH, soit 13 millions d’euros en 2012 et 21 millions d’euros en 2011 ? Le grand bénéficiaire ne serait-il pas plutôt votre ministère, madame la ministre ?
Comme vous pouvez le constater, de trop nombreuses interrogations subsistent.
Le maintien de l’EPINORPA est, semble-t-il, prévu. Mais cela irait mieux en l’écrivant, faute de quoi serait posée la question de la représentation des syndicats de mineurs au sein du conseil d’administration.
La politique de vente de la nouvelle société, qui sera facilitée par le nouveau statut, soulève également des questions. La priorité sera-t-elle donnée à la rénovation et à la réhabilitation des logements des mineurs, des ayants droit et des locataires ?
Enfin, nous nous interrogeons sur l’ouverture possible du capital de la nouvelle entité à une structure privée, qui pourrait bien sûr viser d’autres objectifs que ceux qui sont fixés actuellement.
Voilà qui fait tout de même beaucoup de questions et de déficit démocratique ! Tout cela m’amène à demander à leurs auteurs de retirer ces amendements, afin que l’évolution proposée soit discutée d'abord par tous les acteurs concernés avant d’être votée définitivement au Parlement. Si tel n’était pas le cas, le groupe CRC serait contraint de s’abstenir aujourd'hui.
M. François Trucy. Eh bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Pour ma part, je remercie notre collègue du groupe CRC de nous avoir éclairés, car, devant ces amendements identiques présentés par trois groupes différents, nous aurions pu penser qu’il y avait un consensus assez large sur ce sujet.
En vous écoutant, monsieur Watrin, j’ai cru comprendre que de nombreuses interrogations restaient posées et je suis donc gêné d’avoir à me prononcer dans un sens ou dans un autre.
La disposition proposée est-elle un cavalier ? Nous verrons, mais, au-delà de ce problème, d’autres questions doivent manifestement être tranchées. (M. François Trucy opine.) N’est-il pas trop tôt pour le faire ? Pour ma part, en tout cas, chère Valérie Létard, je m’abstiendrai, parce qu’il me semble que la question est bien plus complexe que je ne le pensais.
M. François Trucy. Tout à fait.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Je ne répondrai pas à l’ensemble des commentaires qui viennent d’être formulés, mais seulement à certains d’entre eux, qui portent sur des éléments factuels.
Mes chers collègues, je ne vous ferai pas l’injure de vous citer le montant des crédits de l’ANAH disponibles pour toute la France. C’est grâce à cette ligne budgétaire que l’on pouvait rénover le patrimoine minier. Or, avec le statut actuel de la SOGINORPA, il n'y a plus l’argent, donc nous n’avons plus la possibilité de réhabiliter ces milliers de logements. Dès lors, que faisons-nous ? Devons-nous tout arrêter, ou saisir l’occasion d’un changement de statut, qui rend cet organisme éligible au droit commun et permet donc de poursuivre ces chantiers ? Tel est, tout simplement, l’enjeu auquel nous sommes confrontés.
Monsieur Watrin, vous avez développé un argument auquel je suis très sensible, en affirmant que l’on n’avait pas assez consulté le terrain. Je m’en suis émue et j’ai vérifié. Mes chers collègues, je veux tout de même vous donner cette information : le 21 septembre prochain se tiendra un conseil d’administration exceptionnel de l’EPINORPA ; or au sein de cet organisme siègent des élus, mais aussi des représentants des anciens mineurs et des locataires, entre autres.
J’attire votre attention sur la date retenue : ce conseil d’administration se tiendra avant le vote à l’Assemblée nationale. Si d’aventure le terrain exprimait son opposition résolue au projet, nos collègues députés en tireraient bien sûr immédiatement toutes les conséquences.
En revanche, si nous ratons le rendez-vous d’aujourd'hui, c’est fini ! Nous ne sommes pas près de revoir des dispositions relatives au logement. (Marques de scepticisme sur les travées de l’UMP.)
M. Philippe Dallier. Si ! Si !
Mme Marie-Christine Blandin. Vous le savez, bien d’autres textes vont venir en discussion au Parlement, dans tous les domaines. Pour le seul secteur de la culture, nous attendons des dispositions relatives au CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, à la recherche, à la création artistique... Saisissons donc l’occasion qui nous est offerte, ne la ratons pas.
Enfin, monsieur Dallier, vous affirmez découvrir le problème. J’entends bien que tout le monde ne peut pas être né dans les corons. (Sourires.)
M. Jean-Pierre Caffet. Personne n’est parfait !
Mme Marie-Christine Blandin. C’est une malchance culturelle, mais peut-être une chance de confort.
M. Philippe Dallier. Oh, vous savez, je suis né en Seine-Saint-Denis !
Mme Marie-Christine Blandin. Toutefois, si cela peut vous rassurer, un élu politiquement plus proche de vous que nous ne le sommes, M. Jacques Vernier, est très sensible à cette question et particulièrement mobilisé sur ce dossier. Je ne m’exprimerai pas en son nom, mais je crois que Valérie Létard pourra vous confirmer son engagement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard. Marie-Christine Blandin a donné deux éléments qui tendent à rassurer, si besoin est, en ce qui concerne la position des élus de la SOGINORPA. Comme elle l’a rappelé, la démarche qui est aujourd'hui la nôtre a été approuvée par mes collègues de l’UMP élus du Nord–Pas-de-Calais.
Monsieur Watrin, personnellement je ne suis pas élue de la SOGINORPA ou de l’EPINORPA. Je ne défends pas leurs intérêts et ne cherche pas à me protéger. En revanche, comme d’autres élus du Nord–Pas-de-Calais ici présents, je suis présidente d’une agglomération où neuf communes minières, bénéficiant aujourd'hui des opérations de l’ANRU, sont concernées par cette réalité.
Comme je l’ai souligné tout à l'heure, le statut dont bénéficie cet établissement, donc ces logements, ne nous permet plus d’avancer. Nous ne pouvons plus mener dans de bonnes conditions les programmes de rénovation, de réhabilitation, d’amélioration et de production de logements en bénéficiant des crédits de droit commun. Il s’agit aujourd'hui non pas de revenir sur l’organisation de l’EPINORPA, mais de permettre une évolution de son statut, sans faire d'ailleurs l’économie du travail que vous avez évoqué et des remarques que vous avez formulées, monsieur Watrin. Ce dossier continue à avancer.
En revanche, de grâce, veillons à ne pas rater une étape qui, comme l’a rappelé Marie-Christine Blandin, est importante, indispensable et urgente. Nous ne devons pas laisser passer l’occasion de requalifier et de revaloriser ce patrimoine que vous défendez, j’en suis certaine. Il a été classé au patrimoine mondial de l’UNESCO et accueille nombre de nos compatriotes, qui ont besoin aujourd'hui d’un habitat digne, rénové thermiquement et modernisé.
Nous défendons la même cause. Toutefois, je le répète, ne ratons pas l’occasion qui nous est offerte. Vous le savez, monsieur Watrin, voilà plus de dix ans que l’on parle de cette rénovation dans la région ! Certes, on peut toujours se retrancher derrière les difficultés que vous soulevez et botter en touche, mais dans ce cas on ne sert pas l’intérêt général, ni celui des habitants.
Vous avez raison : nous devons être vigilants en ce qui concerne le fonctionnement de cette institution. Un rendez-vous est prévu le 21 septembre. Même si vous vous inquiétez de la position des élus de la SOGINORPA, laissons à cette dernière la possibilité ne pas rater un rendez-vous qui est historique pour les habitants de notre région et pour son patrimoine minier.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. J’ai cru un moment que, dans notre enthousiasme, nous allions entonner Les Corons et transformer ce soir cet hémicycle en annexe du stade Bollaert de Lens ! (Sourires.) Puis, notre collègue du groupe CRC a douché notre exaltation, en nous rappelant peut-être certaines réalités. Toutefois, fidèle au bel élan initial, le groupe du RDSE, s’il ne chantera pas, votera bien sûr cet amendement.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 111, 142 et 179 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Mise au point au sujet d’un vote
M. Daniel Dubois. Madame la présidente, je souhaite faire une mise au point concernant le scrutin n° 134 sur l’article 4 du projet de loi : M. Gérard Dériot nous a précisé qu’il voulait voter contre.
Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
Articles additionnels après l'article 4 (suite)
Mme la présidente. L'amendement n° 74, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa (c) de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « de transition » sont insérés les mots : « et des femmes seules, sans emploi et ayant au moins un enfant à charge même si elles ne disposent pas, au moment de la constitution du dossier de candidature, des ressources minimales requises » ;
La parole est à M. Serge Dassault.
M. Serge Dassault. Cet amendement vise le logement des femmes, et plus particulièrement de celles qui, en situation monoparentale, élèvent seules leurs enfants dans des conditions difficiles.
Mme Nathalie Goulet. C’est vrai.
M. Serge Dassault. Ayant peu de ressources, elles ne peuvent malheureusement obtenir de logements sociaux. Certaines d’entre elles vivent dans des CHRS, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, et même pire.
Pourquoi les bailleurs sociaux, qui aujourd'hui n’ont pas le droit d’accorder des logements à des familles ayant peu de ressources, ne pourraient-ils déroger à cette règle pour ces femmes seules avec enfants, abandonnées par leur compagnon et même par leur mari ? Ce serait là une véritable mesure sociale en faveur de ces familles dont la situation est d’autant plus difficile qu’elles ne bénéficient d’aucune aide des pères de ces enfants, qui s’en désintéressent totalement. Car tel est le problème majeur qui guette les familles monoparentales ; on n’éduque pas suffisamment les jeunes filles aux dangers que présente cette situation.
Mes chers collègues, d’un point de vue purement humain et social, je souhaite que vous puissiez voter cet amendement visant à faire en sorte que les bailleurs sociaux ne refusent pas systématiquement un logement à ces familles au motif qu’elles ne disposent pas des ressources nécessaires, mais, au contraire, répondent favorablement à leur demande. J'espère que vous le comprendrez.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Mon cher collègue, cet amendement n’est pas du tout lié à l’objet de la deuxième partie de ce texte, à savoir le renforcement des dispositions de l’article 55 de la loi SRU.
Nous sommes donc obligés d’émettre un avis défavorable sur cet amendement, même si nous avons bien écouté votre plaidoyer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur le sénateur, votre amendement est intéressant : il tend à aborder un sujet essentiel, à savoir l’attribution des logements sociaux, notamment aux familles monoparentales, qui restent en dehors des critères d’éligibilité alors que l’on peut penser, à bon droit, qu’elles devraient constituer une population prioritaire.
Comme vous l’avez sans doute entendu lors de mon intervention visant à présenter le projet de loi, j’ai souligné qu’un certain nombre d’autres questions seraient traitées au printemps prochain, après que les dispositifs qu’il convient de mettre en place auront fait l’objet d’un travail de concertation approfondi. Ce sera le cas, en particulier, pour l’ensemble des problèmes relatifs à l’attribution des logements et à la transparence de cette dernière.
Il nous faudra établir de manière partenariale, avec l’ensemble des collectivités et des bailleurs amenés à intervenir sur le choix des locataires, les priorités qui devront être prises en compte dans l’attribution des logements. Votre amendement sera versé au débat sur cette question.
Dans le cadre de ce projet de loi, cet amendement constitue clairement un cavalier. Monsieur le sénateur, je vous demande donc de bien vouloir le retirer, faute de quoi le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Dassault, l'amendement n° 74 est-il maintenu ?
M. Serge Dassault. Non, madame la présidente, j’accepte de le retirer, mais à la condition qu’on en tienne compte un jour dans un autre texte. En effet, des demandes de ce genre m’ont été adressées à plusieurs reprises, et voir ces femmes en situation difficile ne pas recevoir de logement me fait mal au cœur.
Mme la présidente. L'amendement n° 74 est retiré.
L'amendement n° 96 rectifié, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de droit privé » sont insérés les mots : « , à l'exclusion des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte opérant dans le secteur du logement social, ».
La parole est à M. Serge Dassault.
M. Serge Dassault. Je reviens sur un problème que j’ai déjà évoqué tout à l'heure, à savoir les garanties d’emprunts que les banques exigent des communes alors que ces dernières ont droit à seulement 20 % des logements construits sur leur territoire.
Je veux le souligner, l’obtention d’une telle garantie n’est qu’une possibilité, et non une obligation, car aucune loi ne l’impose. De l’article du code général des collectivités territoriales relatif à cette question, il découle que cette garantie est devenue une obligation par tradition, mais sans qu’aucun vote ait eu lieu au Parlement.
Je ne vois pas pourquoi nous suivons une obligation qui, en réalité, n’en est pas une ! Il faudrait peut-être voter un texte de nature législative pour déterminer si les communes sont obligées, oui ou non, de faire ces garanties d’emprunts pour n’obtenir que 20 % des logements, avec en plus le risque énorme qu’implique cette opération. En effet, tous ceux qui sont maires connaissent bien ces problèmes, chaque fois qu’un office d’HLM veut construire des logements, il faut faire voter par le conseil municipal un règlement obligeant la commune à payer à la première demande, de façon léonine et sans discussion, si le bailleur ne peut assumer ses versements.
Sans assurance réelle, une commune n’a pas la possibilité d’accorder la moindre garantie financière. Elle ne fait pas de réserves et ne dispose d’aucun capital. Comment voulez-vous que, ayant déjà voté son budget, elle puisse, un jour, payer une banque sous prétexte qu’un bailleur social n’a pas exécuté ses obligations ? Voilà une clause tout à fait léonine et susceptible de mettre la commune concernée dans une situation dramatique pour l'ensemble de sa gestion, pouvant même la conduire jusqu’à la faillite.
Je ne sais pas d’où vient cette obligation de demander des garanties à quelqu'un qui ne peut pas en donner. Pas d’une loi en tout cas. Ce n’est même pas une vraie obligation, juste une habitude. Cela devrait tout de même être pris en compte dans le cadre d’un texte important relatif au logement.
Pour prendre un exemple du même niveau, c’est comme si, souhaitant construire un appartement, je demandais à ma concierge de me donner une garantie ; d’ailleurs, je ne sais pas si la banque accepterait.
On dit : ce n’est pas grave puisqu’il n’y a jamais eu de problème avec les bailleurs sociaux, lesquels ont toujours été en mesure de financer leurs opérations. Si ce n’est pas grave, ne demandons pas aux collectivités d’apporter une garantie financière !
Au fond, les bailleurs sociaux n’ont qu’à prendre eux-mêmes une assurance. Cela leur coûterait 1 % ou 2 % de plus. Je ne comprends pas pourquoi la Caisse des dépôts et consignations accepte ce genre de procédé absolument invraisemblable. Il n’y a pas de garantie financière possible en la matière.
Certes, une fois la garantie signée, tout le monde peut être content, le bailleur social, lui, fait ses emprunts, construit. Le jour où il y aura un problème, ce sera dramatique. Tous les maires de toutes les communes de France sont concernés.
Cela fait plusieurs fois, je l’ai dit tout à l’heure, que je signale ce problème au gouvernement en place, mais jusqu’à présent aucun ne m’a jamais suivi. J’essaie encore aujourd'hui, à l’occasion de l'examen de ce projet de loi, de convaincre chacun d’entre vous de la nécessité de résoudre, ensemble, un problème qui concerne tout le monde.