Interventions de Mme Gisèle PRINTZ

Discussion générale:

Rappelle que les femmes représentent plus de 50 % de la population française. Persistance d'inégalités sur le marché du travail. Discrimination en matière d'accès à la formation professionnelle continue. Taux élevé du chômage des femmes. Structure de l'emploi des femmes. Problème des temps partiels subis. Absence d'évolution dans l'articulation des temps de vie. Persistance d'un écart salarial important. S'interroge sur l'opportunité d'un nouveau texte. Problème de l'application des textes existants. Déplore que le traitement de l'inégalité salariale soit réduit aux seules conséquences de la maternité. Absence de dispositions remédiant au temps partiel subi. Regrette que le projet de loi ne concerne pas la fonction publique. Caractère insuffisant des dispositifs de respect d'application du texte. Souhait d'un rapport annuel des entreprises sur leur politique salariale. Se réjouit de l'amélioration de la représentation des femmes dans les conseils d'administration. Le groupe socialiste proposera plusieurs amendements à ce texte qu'il considère insuffisant. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Art. L. 122-26 du code du travail - Rémunération des salariés au retour d'un congé parental)

Son amendement n° 22 : précision relative à l'intégration des primes et accessoires dans la rémunération ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Art. L. 132-27-2 du code du travail - Négociations d'entreprises relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010)

Son amendement n° 24 : faculté pour les organisations syndicales de faire intervenir un expert préalablement aux négociations ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 25 : mise en place de sanctions financières pour les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation de négociations ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 4

Son amendement n° 26 : formation spécifique des inspecteurs du travail afin de les sensibiliser au problème d'égalité salariale et professionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 5 ou après l'art. 6

Son amendement n° 32 : limitation du temps partiel fragmenté ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6

Son amendement n° 31 : priorité donnée au salarié à temps partiel pour se voir proposer des heures supplémentaires et des heures choisies ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 30 : majoration des heures complémentaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 33 : priorité de choix en ce qui concerne les heures choisies au bénéfice des salariés à temps partiel subi ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 7

Son amendement n° 36 : assimilation à des périodes de travail effectif des absences pour maladie liées à la maternité ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Art. L. 932-1 du code du travail - Majoration de l'allocation de formation en faveur des salariés pour garde d'enfant pendant une formation hors temps de travail)

Son amendement n° 37 : remplacement de la majoration de 10 % de l'allocation de formation pour garde d'enfant dans le remboursement des frais de garde effectivement engagés ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Parité dans les listes de candidats aux élections prud'homales)

Soutient l'amendement n° 43 de Mme Christiane Demontès (renforcement du caractère impératif de présentation de liste paritaire à l'occasion des élections des conseils de prud'hommes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 38 : obligation de parité dans les listes de candidats aux élections prud'homales ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 17 (Art. 1er du code de l'industrie cinématographique - Régularisation des emplois du Conseil national de la cinématographie)

Soutient l'amendement n° 53 de M. Serge Lagauche (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)