PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2008-776 (3, 9 et 10 juillet 2008)]
Article 31 ter (priorité) (art. L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale - Régime social des impatriés)
Articles additionnels après l'article 28
Ne votera pas l'amendement n° 261 de M. Gérard César (possibilité de diffuser sur Internet, à l'exception des sites destinés à la jeunesse, des messages informationnels ou éditoriaux sur les boissons alcoolisées dès lors que les auteurs de la publication n'en retirent aucune contrepartie financière). (texte intégral du JO)Article 29 (art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L.33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit)
Son amendement n° 699 : suppression de la disposition permettant à un opérateur de transformer d'office en fibre optique son réseau à haut débit ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 702 : dispositif alternatif basé sur le partage d'infrastructures passives des opérateurs 2G ; retiré au profit de l'amendement n° 163 de la commission (information obligatoire des opérateurs sur les déploiements en zones grises et bilan d'évaluation établi par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 700 : élargissement de l'appréciation du point de mutualisation ; et n° 698 : retour à la rédaction initiale pour la définition du point de mutualisation ; retirés. (texte intégral du JO)
Article 30 sexies (Réseau partagé en téléphonie mobile de troisième génération)
Son amendement n° 701 : élargissement du champ des modalités de partage par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 643 de M. Philippe Nogrix (critères de détermination du taux de couverture de la population) ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 32 (art. L. 314-15 [nouveau] et L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle)
Intervient sur les amendements identiques n° 368 de Mme Bariza Khiari et n° 502 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte intégral du JO)Article 33 bis (art. L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Coûts de dépollution des immeubles cédés par l'Etat)
Intervient sur les amendements de la commission n° 250 (rédaction) et n° 251 (suppression d'une disposition superflue). (texte intégral du JO)Article 33 quater (Etude d'impact territoriale en cas de projet de réorganisation d'un service ou d'un établissement public dépendant de l'Etat)
Article 34 (art. L. 611-10, L. 611-11, L. 611-16, L. 612-12, L. 613-2, L. 613-24, L. 613-25, L. 614-6 et L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle - Adaptation du code de la propriété intellectuelle à la convention révisée sur le brevet européen)
Soutient l'amendement n° 657 de Mme Anne-Marie Payet (précision que la brevetabilité de la seconde indication thérapeutique ne porte pas atteinte à la définition du médicament générique) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 43
Soutient l'amendement n° 697 de M. Pierre Fauchon (instauration d'une procédure de main-levée devant le tribunal d'instance) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 45
Soutient l'amendement n° 731 de M. Marcel Deneux (harmonisation des définitions des branchements et des extensions de réseaux électriques utilisées dans le droit électrique et dans le droit de l'urbanisme) ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Jean Arthuis, n° 728 (suppression du comité monétaire du conseil général de la Banque de France) ; et n° 720 (conséquence) ; adoptés. (texte intégral du JO)