PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2022
n° 2021-1754 (dossier législatif)
Article 12 bis (nouveau) (Suppression de la « surcotisation » des sapeurs-pompiers professionnels sur la prime de feu)
Article 16 (Mise en cohérence des contributions sur le champ des produits de santé)
Article 35 (Production en urgence de médicaments critiques et règles relatives aux préparations magistrales et hospitalières)
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