PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE L'OUTRE-MER
première lecture
[n° 2009-594 (10, 11 et 12 mars 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 1er A
Son amendement n° 298 : mention des départements d'Outre-mer dans les dispositions législatives relatives aux missions de l'Autorité de la concurrence ; retiré. (texte intégral du JO)Article 1er (Abattement sur les bénéfices de certains établissements situés dans les départements d'outre-mer)
Son amendement n° 281 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 2 (Abattement de taxe professionnelle pour certains établissements situés dans les départements d'outre-mer)
Son amendement n° 282 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 3 (Abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains établissements situés dans les départements d'outre-mer)
Son amendement n° 283 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 (Modification du régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur le revenu pour les investissements productifs)
Son amendement n° 289 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 7 (Conditionnement de la défiscalisation en matière d'impôt sur les sociétés à la conclusion d'une convention fiscale)
Article 11 (Modification du régime des exonérations de charges sociales)
Ses amendements n° 284 ; retiré ; n° 367 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 15 (Réforme du régime de la taxe sur la valeur ajoutée dite « non perçue récupérable », TVA NPR, applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion)
Son amendement n° 286 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 15
À titre personnel, son amendement n° 292 : exonération temporaire de TVA pour les prestations hôtelières et les locations d'hébergement dans les départements d'outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 16
Ses amendements n° 293 : gestion déconcentrée des crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ; retiré ; n° 295 : rapport au Parlement sur l'écoulement des productions locales ultramarines ; et n° 297 : prise en compte par UBIFRANCE du positionnement géographique et des collectivités d'outre-mer ; adoptés ; et n° 300 : interdiction de la vente de tabac duty free pour les voyageurs en partance et à destination des départements d'outre-mer ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 17
Au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis, son amendement n° 368 : calcul du montant forfaitaire des charges locatives ; retiré. (texte intégral du JO)Article 17 (Autorisation des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré des départements d'outre-mer à devenir actionnaires de sociétés civiles immobilières)
À titre personnel, son amendement n° 355 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 20 (Modification du dispositif de défiscalisation en matière de logement en outre-mer)
Ses amendements n° 352 ; adopté ; et n° 353 ; retiré. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 387 ; adopté ; et n° 357 ; devenu sans objet. Au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis, ses amendements n° 369 ; adopté ; et n° 370 ; retiré. (texte intégral du JO)
À titre personnel, son amendement n° 356 ; retiré. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 26
Position de la commission des affaires sociales saisie pour avis sur l'amendement n° 399 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)Article 33 (Création d'une Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer)
Son amendement n° 371 ; adopté. (texte intégral du JO)