PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008
première lecture
[n° 2007-1786 (15 et 16 novembre 2007)]
Quatrième partie :
Article 35 (art. L. 242-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1, L. 432-1, L. 711-7, L. 863-6, et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83 et 995 du code général des impôts - Création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux)
Soutient les amendements de M. Yves Détraigne n° 200 (exclusion des médicaments homéopathique du champ d'application de la franchise) ; et n° 199 (exclusion du champ de la franchise des frais relatifs aux affections de longue durée) ; rejetés. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 189 de Mme Muguette Dini (remboursement de la franchise annuelle par les contrats d'assurance dits "responsables") ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 39 (art. L. 5125-3 à L. 5125-8, art. L. 5125-10 à L. 5125-15 et art. L. 5511-5 du code de la santé publique - Restructuration du réseau des officines de pharmacie)
Ses amendements n° 196 : non-application des nouvelles dispositions aux dossiers de création d'officine déposés avant le 1er janvier 2008 ; et n° 197 : modalités d'application des nouvelles dispositions pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2008 ; retirés. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 463 du Gouvernement (modalités de création d'officine sur la base du droit au moment du dépôt de la demande), son sous-amendement n° 474 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 45
Soutient l'amendement n° 409 de Mme Muguette Dini (bénéfice de l'agrément "services à la personne" étendu au groupement de coopération sociale et médico-sociale) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 46 (art. L. 2112-2, L. 2212-2 et L. 2311-3 du code de la santé publique - Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse en centre de planification ou d'éducation familiale)
Favorable aux amendements de suppression n° 92 de M. André Lardeux, n° 97 de M. Bruno Sido et n° 230 de M. Bernard Seillier. (texte intégral du JO)Article 60 (art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles - Extension aux enfants handicapés de la prestation de compensation du handicap)
Soutient les amendements de M. Yves Détraigne n° 203 (possibilité de cumuler la prestation de compensation du handicap et l'allocation journalière de présence parentale) ; et n° 204 (possibilité pour un enfant mineur d'utiliser la PCH pour rémunérer un parent) ; retirés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 69
Soutient les amendements de M. Michel Mercier portant sur le même objet n° 206 et 207 (possibilité pour les conseils généraux d'accéder au système d'information et aux données des maisons départementales des personnes handicapées) ; retirés. (texte intégral du JO)