Interventions de M. Jean-Marc PASTOR

Discussion générale:

Rappel des propositions formulées à la quasi-unanimité de l'hémicycle à la suite de la mission de la commission des affaires économiques du Sénat en 2002-2003. Texte éloigné du consensus d'alors et d'une véritable loi fondatrice sur les biotechnologies. Absence d'audition des ministres concernés. Nécessité de sauver la recherche publique et de créer les conditions de l'indépendance des chercheurs. Enjeux thérapeutique, environnemental et économique des biotechnologies. Optimisation indispensable du débat face à l'antagonisme des Français, notamment à l'encontre des PGM. Information et transparence insuffisantes. Nécessité d'enclencher un processus citoyen responsable. Définition insuffisamment précise du Conseil des biotechnologies. Proposera la mise en place des commissions locales d'information et de suivi, CLIS. Position favorable du groupe socialiste sur la transposition de la directive relative à la recherche en milieu confiné. Filtre nécessaire d'une CLIS pour prolonger la recherche en milieu ouvert. Opposition du groupe socialiste à la troisième étape de mise en culture des PGM à vocation commerciale. Prise en compte du principe de précaution sans mise en oeuvre effective. Mesure non satisfaisante s'agissant de la coexistence entre les cultures OGM et les cultures non OGM. Attente d'une reprise en main politique sur les garanties indispensables. Le groupe socialiste émettra un vote négatif sur l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de la motion n° 208 de M. Jean Desessard tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Amendements tendant à conforter la recherche en milieu confiné, à laquelle les sénateurs socialistes sont favorables. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 531-1 du code de l'environnement - Définition des organismes génétiquement modifiés)

Ses amendements n° 73  : droit d'information du public sur les effets potentiels de la dissémination d'OGM pour la santé publique ou l'environnement ; retiré ; n° 75  : mise en conformité de la définition des OGM et des techniques de modification génétique avec les définitions données par la directive 2001/18/CE ; rejeté ; et n° 74  : élargissement du champ des opérations soumises à la réglementation spécifique aux OGM disséminés ; adopté après rectification suggérée par la commission. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 531-2 du code de l'environnement - Exclusion des techniques « naturelles » du champ de la réglementation spécifique aux OGM)

Son amendement n° 76 : mise en conformité du projet de loi avec les prescriptions de la directive 2001/18/CE concernant les types de techniques qui n'entraînent pas de modification génétique ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 531-3 à L 531-5 du code de l'environnement - Substitution du Haut conseil des biotechnologies aux Commissions de génie génétique et du génie biomoléculaire)

Intervient sur les sous-amendements identiques n° 212 de M. Michel Charasse et n° 218 de M. Gérard César (suppression des dispositions prévoyant la saisine de la section économique et sociale sur chaque demande d'autorisation de dissémination volontaire d'OGM) sur l'amendement n° 10 de la commission (définition des missions respectives des deux sections du Haut conseil). Priorité regrettable à la section scientifique. Nécessité de trouver un lieu d'échange avec la société civile par la mise en place des CLIS. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 3

Regrette l'avis défavorable rendu sur son amendement n° 81  : organisation et financement par l'Etat de la recherche scientifique fondamentale. Nécessité de rassurer les scientifiques et la société par un dispositif qui identifie les responsabilités des organismes publics. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 82  : création d'une commission locale d'information et de suivi, CLIS, pour chaque site expérimental. Démobilisation des scientifiques. Incompréhension et inquiétude des Français. Refus regrettable du Gouvernement de l'ouverture proposée par le groupe socialiste. Règlement urgent du problème de communication. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste ne retire pas son amendement n° 82 précité mais restera attentif à la proposition du ministre. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 532-1 du code de l'environnement - Classement des utilisations confinées en classes de confinement)

Son amendement n° 84 : renforcement du rôle du Haut conseil des biotechnologies ; rejeté. (texte intégral du JO)
Remerciements au ministre pour son esprit d'ouverture concernant le rôle du Haut conseil des biotechnologies. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 532-3 du code de l'environnement - Régime d'agrément ou de déclaration pour les utilisations confinées)

Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 17 de la commission (révision régulière de l'évaluation des risques et des modalités de confinement). (texte intégral du JO)

Article 8 (art. L. 532-4 du code de l'environnement - Information du public en matière d'agrément d'utilisation confinée d'OGM)

Intervient sur son amendement n° 87  : liste des informations ne pouvant rester confidentielles. (texte intégral du JO)

Article 13 (art. L. 533-4 du code de l'environnement - Procédure d'autorisation pour la mise sur le marché d'OGM)

Conclusions du rapport de la mission d'information sénatoriale sur les enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés remis en 2003. Inadaptation de l'internet comme vecteur de diffusion de l'information. Souhait d'association des populations locales aux trois étapes des procédures d'essai. Le groupe socialiste ne participera pas à la discussion et au vote des articles 13 à 17 et de l'article 26. Insatisfaction en matière de recherche publique fondamentale et de véritable participation locale. (texte intégral du JO)

Article 16 (art. L. 533-8 à L. 533-12 [nouveaux] du code de l'environnement - Conditions de dissémination volontaire de plantes génétiquement modifiées)

Le groupe socialiste ne prendra pas part au vote sur les articles 13 à 17. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 16 ou après l'article 21

Intervient sur l'amendement n° 176 de M. Jean Desessard (interdiction des mises en culture de variétés génétiquement modifiées pour la fabrication de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dans l'aire de cette appellation). Problème posé par la mise en culture immédiate d'OGM. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16

Le groupe socialiste votera l'amendement n° 201 de M. Daniel Soulage (création de zones de protection avec interdiction d'implantation de cultures d'OGM). (texte intégral du JO)

Article 20 (art. L. 251-1 et L. 251-2 du code rural - Déclaration des cultures OGM et information du Haut conseil des biotechnologies)

Intervient sur l'amendement n° 41 de la commission (information des exploitants de parcelles voisines aux parcelles de mises en culture d'OGM). Transparence insuffisante. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 20

Sur l'amendement n° 42 de la commission (création d'un registre public d'information sur les cultures d'OGM), favorable au sous-amendement n° 215 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)

Article 21 (art. L. 663-8 à L. 663-17 [nouveaux] du code rural - Coexistence entre cultures OGM et non-OGM)

Soutient l'amendement n° 97 de M. François Marc (extension à toute la chaîne de production des précautions visant à éviter la présence accidentelle d'OGM) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 92 : instauration d'un régime de la faute présumée ; rejeté. (texte intégral du JO)