PROPOSITION DE LOI VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L'UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE
première lecture
[20 février 2025]
Discussion générale:
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 10 (THEME)
Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 3 rectifié (THEME)
Article unique (Interdiction de contracter un mariage pour toute personne en situation irrégulière sur le territoire national)