M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Patru. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Anne-Sophie Patru. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, chaque année, plus de 240 000 mariages sont célébrés dans notre pays.
Dans l'écrasante majorité des cas, il s'agit fort heureusement de moments de joie, à l'occasion desquels les maires sont ravis d'exercer leur mission d'officier d'état civil. Ces derniers sont alors convaincus d'être utiles à la société. Ils sont les témoins de l'épanouissement des citoyens de leur commune et ils partagent leur bonheur.
Toutefois, les élus municipaux se trouvent également confrontés à des situations dont on parle moins, des situations dans lesquelles le mariage est dévoyé et détourné de l'objectif et des valeurs que lui assigne notre code civil. Or ils sont bien démunis, et soyons honnêtes, mes chers collègues, bien seuls lorsqu'ils se trouvent face à des individus qui ne respectent ni nos valeurs ni nos lois.
Notre collègue Stéphane Demilly et notre rapporteur viennent de rappeler quelques-unes des situations ubuesques dans lesquelles nos maires se sont trouvés. Ces derniers ont en effet l'obligation, sous peine de sanction pénale, de marier une personne dont ils savent qu'elle ne respecte pas les règles du droit au séjour et pour laquelle l'autorité administrative a parfois délivré une obligation de quitter le territoire français.
Le maire est alors censé se mettre des œillères et célébrer le mariage comme si de rien n'était… Non, cette règle n'est plus acceptable. Comme moi, mes chers collègues, vous avez sans doute rencontré de nombreuses personnes qui ont découvert récemment la règle en vigueur actuellement selon laquelle la situation au regard du droit au séjour ne peut constituer la seule raison pour s'opposer à la célébration d'un mariage, y compris si le maire a face à lui un salafiste en situation irrégulière qui prêche la haine de notre pays.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Bravo !
M. Roger Karoutchi. Très bien !
Mme Anne-Sophie Patru. Lorsque l'on décrit cette réalité juridique, nos concitoyens sont comme nous, ils sont choqués, mes chers collègues.
Il convient toutefois d'être précis : comme notre rapporteur l'a rappelé, la situation inacceptable dans laquelle se retrouvent parfois les maires découle, non pas directement de l'application d'une loi ou d'un article du code civil, mais d'une jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a placé la liberté du mariage au-dessus des règles régissant le droit au séjour en France. Il s'agit d'une interprétation du Conseil constitutionnel.
Le texte de notre Constitution ne prévoit pas à proprement parler – et c'est heureux – l'obligation pour les maires de marier des personnes en situation irrégulière. Mais cela n'a pas empêché le Conseil de déclarer contraire à la Constitution, au nom de « la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 », toutes les dispositions législatives qui feraient « du caractère irrégulier du séjour d'un étranger un obstacle, par lui-même, au mariage de l'intéressé ».
Voilà où nous en sommes en 2025, mes chers collègues : un maire ne peut pas refuser de marier une personne qui, en application de la loi française, ne devrait plus être sur le territoire national !
Certains édiles n'ont pas supporté cette aberration. Parce qu'ils ont considéré qu'en célébrant un tel mariage, ils se feraient en quelque sorte les complices du comportement de l'individu en situation irrégulière, les maires de Béziers et d'Hautmont se retrouvent aujourd'hui devant les tribunaux.
Cette réalité brutale est difficilement compréhensible. Je reconnais humblement que je ne me sens capable de justifier une telle situation sur le terrain ni auprès des maires de mon territoire ni auprès de nos concitoyens.
Ne soyons par ailleurs pas naïfs, mes chers collègues. Dans bien des cas, même si la régularisation n'est pas l'unique motivation des futurs époux, lorsque l'un d'entre eux est sous le coup d'une OQTF, on comprend aisément qu'un mariage récent peut constituer un moyen supplémentaire d'échapper à une procédure d'éloignement. Or nous savons que l'exécution d'une telle mesure est déjà un parcours semé d'embûches.
Je tiens donc à remercier une nouvelle fois mon collègue Stéphane Demilly de cette proposition de loi. Il a su faire preuve de détermination face aux nombreuses critiques et tentatives de découragement s'appuyant sur l'inconstitutionnalité supposée des dispositions proposées.
Je salue l'écoute et l'implication de notre rapporteur Stéphane Le Rudulier, qui a pris la pleine mesure de la nécessité de mieux protéger nos maires.
Je salue enfin l'attitude du Gouvernement, monsieur le garde des sceaux. Vous auriez pu vous cacher derrière le paravent de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ; vous n'en avez rien fait.
M. Stéphane Demilly. Très bien !
Mme Anne-Sophie Patru. J'espère que la suite de nos débats confirmera le soutien non équivoque du Gouvernement.
J'espère aussi que le Sénat, en tant que chambre des territoires, soucieuse des préoccupations des élus municipaux, adoptera la proposition de loi que nous vous soumettons, mes chers collègues.
J'espère enfin qu'il ne s'agira pas d'un coup d'épée dans l'eau et que le Gouvernement se saisira du texte pour le porter à l'Assemblée nationale, comme il a su le faire récemment pour d'autres propositions de loi sénatoriales, au premier rang desquelles la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Sans surprise, les sénateurs du groupe Union Centriste voteront évidemment en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je dois avouer que j'ai hésité à venir ce matin. Je suis en effet attristé, pour ne pas dire honteux, de l'image que nous donnons collectivement. (Marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Pas nous !
M. Fabien Gay. Il y a huit ans, quand j'ai été élu sénateur, un tel débat ne se serait pas tenu dans notre assemblée.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Il est dommage que l'on n'ait pas tenu ce débat plus tôt !
M. Fabien Gay. Ce débat ne porte pas véritablement sur le mariage entre un Français et un étranger en situation irrégulière. En réalité, vous avez peur, mes chers collègues.
Alors que dans un mouvement mondial, l'extrême droite… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Ça y est, le mot est lâché !
M. Fabien Gay. … noue une alliance avec le grand capital et ratisse partout, vous nourrissez un fantasme, ou plutôt une illusion.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Oh la la !
M. Franck Dhersin. Allez donc sur le terrain !
M. Fabien Gay. La mise à l'ordre du jour de cette proposition de loi n'est pas un hasard du calendrier. Remise en cause du droit du sol à Mayotte, énième tentative d'abolition de l'excuse de minorité et de réforme de la justice des mineurs, laïcité dans le sport, restrictions apportées à l'aide médicale de l'État (AME) et bientôt aux prestations sociales : lors de chacun de ces débats, vous donnez le point à l'extrême droite, qui pourra s'en prévaloir !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. C'est vous qui lui donnez le point, avec le PS !
M. Fabien Gay. Je vous le dis, mes chers collègues, vous vous ferez avaler par Marine Le Pen. Et si cela m'importe peu, je crains que nous nous fassions tous avaler avec vous.
Or, si l'on sait quand l'extrême droite arrive au pouvoir, on ne sait jamais quand elle le perdra, ni dans quel état elle laissera l'État et la République. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit.)
Nous parlons d'amour, mes chers collègues. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) En dépit de toutes les interdictions et de toutes les restrictions que vous inscrirez dans la loi, vous ne parviendrez jamais à enfermer la liberté ni d'aimer ni de penser. Un tampon administratif n'y suffira pas.
Vous semblez ne pas croire que les gens puissent se marier par amour…
Mme Valérie Boyer. On peut s'aimer sans se marier !
M. Fabien Gay. Revenons-en donc aux faits. Ne nourrissons pas de fantasme et ne désignons pas de bouc émissaire. Les mariages blancs sont interdits. En cas de suspicion de mariage blanc, le maire peut saisir le procureur ou demander une enquête administrative.
On nous propose de légiférer pour remédier à un prétendu problème. Contrairement à l'auteur de cette proposition de loi, qui indique être interpellé à ce sujet, je n'ai jamais été saisi de telles difficultés. (Rires ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Franck Dhersin. Sortez donc un peu du Sénat !
M. Fabien Gay. Vous n'avez du reste cité aucune donnée lors de votre intervention, monsieur le garde des sceaux.
Or nous ne sommes pas sur le plateau d'une chaîne de désinformation telle que CNews. Dans cette enceinte, nous nous fondons sur des faits. Écoutons donc les faits, donnez-nous donc les chiffres, monsieur le garde des sceaux ! Les cas se comptent-ils par dizaines, centaines, milliers ou dizaines de milliers ?
Encore une fois, ne nourrissons pas de fantasme. Le mariage d'une personne en situation irrégulière ne lui permet pas de se voir délivrer automatiquement un titre de séjour.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Absolument !
M. Fabien Gay. Votre préoccupation est donc tout autre, mais à force de ne pas vous occuper des véritables problèmes que sont le réchauffement climatique et la question sociale, vous allez vous faire avaler, et nous avec vous, mes chers collègues. Et dans trois ans, lorsque nous serons confrontés à un tout autre problème, vous porterez la responsabilité d'avoir déplacé la fenêtre d'Overton et permis que de telles idées s'installent dans la société, mais aussi dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Mélanie Vogel. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, avant de vous expliquer les raisons pour lesquelles mon groupe s'opposera à cette proposition de loi, j'aimerais que nous nous mettions d'accord sur ce que ce texte n'est pas.
Ce texte ne vise pas à lutter contre les mariages blancs, gris ou arrangés, tout d'abord parce que, à l'évidence, le séjour irrégulier n'a strictement aucun rapport avec l'intention matrimoniale ou le consentement. Sauf à considérer que la situation légale d'une personne au regard de son séjour en France aurait un lien mécanique avec sa sincérité ou son honnêteté, on voit mal, même y mettant beaucoup de xénophobie, comment arriver à un tel résultat.
Cette proposition de loi ne vise pas à lutter contre les mariages blancs, ensuite, parce que, en matière de mariage simulé, notre pays dispose d'un arsenal juridique très étoffé, qui a de plus été récemment renforcé. Les mariages blancs sont interdits et les contrôles quasiment systématiques : les couples doivent constituer des dossiers, ils sont auditionnés, etc. Si le maire ne peut pas s'opposer à un mariage suspect, et c'est heureux, car il n'est pas juge, le procureur le peut.
Mme Valérie Boyer. Il n'en a ni le temps ni les moyens !
Mme Mélanie Vogel. Ce texte ne vise pas à lutter contre les mariages arrangés, parce que, en aucun cas, le mariage ne donne droit à la délivrance automatique d'un titre de séjour, et encore moins à l'octroi de la nationalité française.
L'exposé des motifs indique du reste clairement qu'il importe peu que le mariage soit de complaisance ou non : « Que le mariage soit de complaisance ou teinté de sentiments réels, il est essentiel qu'un aspirant au mariage réside sur le territoire français de façon régulière. » Votre préoccupation, mes chers collègues, est donc de priver des milliers de gens qui s'aiment, mais qui n'ont pas les bons papiers d'une liberté individuelle reconnue par la Constitution, et c'est bien d'ailleurs ce qui vous dérange.
Il s'agit non pas de protéger le principe du mariage d'amour, mais d'empêcher les mariages d'amour lorsque cet amour implique une personne de nationalité étrangère en situation irrégulière, parce que le fait que cette personne puisse obtenir des droits en se mariant vous est insupportable !
Acquérir des droits, des avantages fiscaux, médicaux, le droit à l'adoption ou aux aides sociales est pourtant le fondement du mariage en droit, particulièrement dans la vision de la droite. C'est d'ailleurs à ce titre que vous vous étiez violemment opposés au mariage pour tous,…
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Oh la la !
Mme Mélanie Vogel. … parce que vous refusiez que ces droits ne soient pas réservés aux couples hétérosexuels, mes chers collègues.
M. Laurent Somon. Non !
Mme Mélanie Vogel. Aujourd'hui, vous entendez priver de ces droits de nombreux couples binationaux, qui, pour beaucoup, ne pourraient plus se marier du tout, parce que l'un des époux vient d'un pays en guerre, d'un pays où le mariage est soumis à des restrictions religieuses, d'un pays où l'homosexualité est criminalisée.
Pis encore, ce texte vise en réalité à aller beaucoup plus loin. Mardi dernier, et ce n'est pas un hasard du calendrier, a eu lieu l'audience de Robert Ménard, mis en examen pour avoir refusé de célébrer le mariage d'Éva et de Mustapha, un couple franco-algérien, au motif que Mustapha était soumis à une OQTF. Et Robert Ménard d'expliquer au couple : « Je sais bien que ce n'est pas un mariage blanc, mais pour moi c'est un moyen de mettre le sujet des OQTF sur la table. »
Mme Valérie Boyer. Rien ne les empêche de se marier en Algérie !
Mme Mélanie Vogel. Nous avons donc passé le stade d'une proposition de loi déposée en réaction à un fait divers, mes chers collègues : nous assistons à la fabrication d'un fait divers, sur le dos de personnes voulant simplement jouir d'une liberté qui leur est garantie, pour justifier des reculs de droit et, au fond, pour attaquer l'État de droit ! (M. Thomas Dossus et Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudissent. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi. Ça suffit !
Mme Mélanie Vogel. En déposant une proposition de loi manifestement anticonstitutionnelle et empreinte de racisme et de xénophobie – des sentiments que vous alimentez par la même occasion –, vous lancez une attaque en règle contre la Constitution, contre la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et, partant, contre l'État de droit.
Vous racontez aux Français que nos droits, nos libertés fondamentales et notre Constitution font en réalité obstacle à la volonté populaire. À ce petit jeu, je vous le dis, non seulement vous allez sombrer, mais nous risquons de toutes et tous sombrer avec vous. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Corinne Narassiguin. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi de notre collègue Stéphane Demilly, qui aurait pour objectif de répondre « à un défaut d'application de notre droit civil qui met en péril nos politiques migratoires, ainsi que la sécurité de nos élus ».
Mais quel serait donc ce fléau ? Tenez-vous bien mes chers collègues, il s'agit du mariage, de l'amour entre deux êtres qui aspirent à passer le reste de leur vie ensemble ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Valérie Boyer. On n'est pas obligé de se marier quand on s'aime !
Mme Corinne Narassiguin. Par ce texte, vous prétendez vouloir assurer la sécurité de nos élus, mais vous les exposerez au contraire, en incitant les maires et les officiers d'état civil à sortir de leur seule mission, la célébration des mariages, pour devenir des acteurs du contrôle de l'immigration. Tel n'est pas leur rôle !
Leur rôle est de vérifier que le mariage est fondé sur le consentement libre et éclairé des futurs époux, ainsi que sur leur souhait d'une vie commune, conformément aux principes du mariage définis dans notre code civil.
Le maire d'Hautmont, dans le Nord, a décidé d'aller contre la décision du procureur et contre la loi.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Il a bien fait !
Mme Corinne Narassiguin. Il a choisi délibérément de ne pas marier un couple malgré la validation du procureur, s'exposant ainsi à des menaces. Est-ce là le rôle du maire ? Je ne le crois pas.
M. Stéphane Demilly. Incroyable !
M. Olivier Paccaud. C'est honteux !
Mme Corinne Narassiguin. Le présent texte crée une charge de travail supplémentaire pour le maire et ses services, pourtant déjà constamment sollicités, qui devront vérifier la régularité du séjour des futurs époux.
J'en viens au fond de cette proposition de loi, qui a le mérite d'être brève et de ne compter qu'un article unique : « Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. » Une telle disposition est contraire à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Excusez du peu !
Dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel, considérant que la liberté du mariage est une composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, a estimé que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger ne pouvait faire obstacle au mariage de l'intéressé.
Les dispositions de la présente proposition de loi violeraient la liberté individuelle de se marier, non seulement du conjoint étranger, mais aussi du conjoint français.
Dans ses articles 12 et 14, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacre le droit au mariage.
Les socialistes et la gauche ne sont du reste pas les seuls à être attachés au droit. Il n'y a pas si longtemps, lors de l'examen de ce qui est devenu la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, en réponse à Mme Valérie Boyer, qui avait déposé un amendement sur ce sujet, vous aviez vous-même déclaré, monsieur le garde des sceaux :
« Votre amendement est contraire non seulement à nos engagements internationaux, mais également à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui s'appuie sur deux articles de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Convenez qu'il est possible de modifier beaucoup de choses, mais qu'il serait très osé – mais après tout, pourquoi pas ? – de vouloir modifier la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. »
Mme Corinne Narassiguin. Sur certaines travées de cet hémicycle, ainsi qu'au sein de certains ministères du Gouvernement, il devient presque habituel de bafouer notre loi fondamentale et notre État de droit, dès lors que cela sert un agenda politique.
Mme Valérie Boyer. Trois Français sur quatre sont favorables à ce que nous proposons aujourd'hui !
Mme Corinne Narassiguin. M. le garde des sceaux a confié au Sénat le soin de trouver une voie qui serait constitutionnelle. Or la liberté matrimoniale étant une liberté constitutionnelle, il n'y en a pas ! Cette proposition de loi et tous les amendements proposés par le rapporteur sont contraires à la Constitution.
Je le répète, la situation irrégulière de l'un des mariés ne peut empêcher la célébration du mariage. Cela n'a rien à voir avec les mariages blancs ou gris, qui, eux, sont interdits, mais que vous citez dans vos argumentaires, preuve que vous mélangez tout, mes chers collègues.
Dans votre vision des choses, il serait donc impossible d'aimer une personne étrangère et de vouloir l'épouser pour d'autres raisons que sa régularisation ? Selon vous, toute personne en situation irrégulière qui souhaite se marier doit-elle être présumée suspecte d'intention frauduleuse ?
Derrière vos préjugés et vos obsessions, il y a des femmes et des hommes. Il y a un étudiant qui est dans l'attente du renouvellement de son titre de séjour. Il y a un travailleur qui vit depuis vingt ans en France et qui attend le renouvellement de sa carte de résident. Il y a Liri, cette jeune kosovare qui habite à Rouen, qui parle cinq langues et qui est sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français. Avec votre loi, toutes ces personnes ne pourraient plus se marier !
Sur les travées de cet hémicycle, certains semblent ignorer qu'être en situation irrégulière, ce n'est pas être un délinquant. De plus, comme vous le savez, le manque cruel de moyens dans nos préfectures crée des situations ubuesques, des personnes se retrouvant dans l'irrégularité simplement parce que leur dossier n'a pas été traité en temps et en heure.
Enfin, cette proposition visant à alimenter de fausses polémiques, permettez-moi de rappeler quelques faits.
Le mariage ne conduit pas automatiquement et encore moins immédiatement à la régularisation.
M. Roger Karoutchi. Mais ça aide !
Mme Corinne Narassiguin. Les démarches nécessaires sont longues et ne présentent aucune garantie d'aboutissement. Le mariage ne protège en rien d'une obligation de quitter le territoire ni d'un arrêté d'expulsion.
Au-delà du droit, laissez-moi vous dire que votre vision du mariage semble bien triste, mes chers collègues. Ce texte est au fond un texte contre l'amour. Vous semblez considérer – ce n'est pas la première fois – que l'on choisit de qui l'on tombe amoureux…
Ce texte est symptomatique de la dérive d'une droite qui n'a plus de républicain que le nom et qui se laisse dicter ses propositions de loi par l'extrême droite.
Cette proposition de loi arrive après la mise à l'agenda de l'expression, empruntée à Jean-Marie Le Pen lui-même, de « submersion migratoire », après la circulaire Retailleau visant à durcir la régularisation des sans-papiers, après les attaques constantes et répétées contre l'aide médicale de l'État, après la remise en cause du droit du sol à Mayotte et avant une proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales.
Peu à peu, pas à pas, vous démantelez nos principes fondamentaux et notre démocratie. Face à vous, nous demeurons les seuls garants des valeurs républicaines. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Non, vous les détruisez !
Mme Corinne Narassiguin. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre ce texte, qui est contre la Constitution et contre l'amour. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui répond à une impérieuse nécessité : mettre fin à une faille législative qui fragilise notre souveraineté, affaiblit notre État de droit et met en danger nos élus locaux.
Chaque année, près de 230 000 mariages sont célébrés dans notre pays. Un certain nombre d'entre eux implique un conjoint en situation irrégulière sur le sol français. Ce phénomène est une brèche béante dans notre législation, qui permet à des étrangers illégaux de contourner les règles de notre politique migratoire.
Comment justifier qu'un individu qui ne respecte pas nos lois en matière de séjour puisse revendiquer un droit aussi fondamental que le mariage républicain, mes chers collègues ? Le mariage ne doit jamais être un moyen détourné pour s'imposer sur notre territoire.
Cette situation place en première ligne nos maires et nos élus locaux, qui sont garants de l'ordre républicain dans nos communes. Aujourd'hui, ils sont contraints de célébrer les mariages, y compris lorsqu'ils savent que l'un des époux réside illégalement dans notre pays.
Le maire d'Hautmont a par exemple demandé le report de la célébration du mariage d'un homme sous obligation de quitter le territoire français qui était l'ancien président d'une mosquée fermée pour radicalisation par le ministre de l'intérieur. Que s'est-il passé ensuite ? Menacé de mort, ce maire a été placé sous la protection de policiers de la République, puis il a été poursuivi en justice et n'a reçu que de très peu de soutien des autorités de l'État.
M. Joshua Hochart. Cette affaire est révélatrice de l'abandon dans lequel se trouvent les élus face à cette législation défaillante.
Autre exemple marquant, Robert Ménard, maire de Béziers, a également pris position contre ces mariages de complaisance, qui sont devenus une véritable industrie. Il a dénoncé publiquement des cas où des personnes en situation irrégulière tentaient de régulariser leur statut via le mariage, souvent avec des complicités.
Faut-il rappeler qu'un tiers des OQTF ne sont jamais exécutées ? En facilitant ces unions, nous entretenons un système dévoyé et inefficace, mes chers collègues. Il nous faut au contraire donner à nos maires et à nos élus locaux les outils nécessaires pour défendre la République et cesser de les exposer à des représailles lorsqu'ils agissent avec courage et bon sens.
Le Rassemblement national soutient avec force cette proposition de loi, qui s'inscrit pleinement dans notre combat contre l'immigration incontrôlée et l'impunité dont bénéficient ceux qui violent nos lois.
Depuis des années, nous dénonçons ces détournements du droit qui affaiblissent notre souveraineté et font peser une charge supplémentaire sur notre nation.
Le droit au mariage – Marine Le Pen l'a rappelé à plusieurs reprises – ne doit pas être un passe-droit pour rester illégalement en France. Les demandes massives de régularisation, l'usage abusif des demandes d'asile et maintenant ces mariages reposent sur la même mécanique, qui consiste à contourner la loi plutôt que la respecter.
Le présent texte répond donc à une exigence de justice et de fermeté. Il empêchera le détournement du droit au mariage à des fins de régularisation. Les Français n'en peuvent plus de cette immigration incontrôlée : ils demandent des actes concrets. Je vous remercie du reste de reconnaître que, en huit ans, la société a changé, monsieur Gay.
Ce texte protégera les élus en leur donnant le pouvoir de refuser un mariage lorsque l'un des époux est en situation irrégulière.
Il apporte une réponse en indiquant que, pour se marier dans notre pays, il faut y séjourner de manière régulière. Loin d'une atteinte aux droits fondamentaux, c'est une mesure de bon sens, d'ordre et de justice.
Nous avons le devoir d'agir pour mettre fin à ce laxisme qui mine notre société et affaiblit l'autorité de l'État. Ce texte est non pas une option, mais une nécessité.
Mes chers collègues, adoptons-le avec la conviction qu'il est encore possible de redresser notre pays, de restaurer l'autorité de l'État et de protéger ceux qui, chaque jour, défendent la République face à l'irresponsabilité de l'État.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l'heureuse initiative de notre collègue Stéphane Demilly s'inscrit dans un contexte fort délicat. Je salue, monsieur le ministre d'État, les propos rassurants qui ont été les vôtres et qui ne seront pas étrangers à des votes qui, jusque-là, n'étaient pas certains.
Au cours de l'année 2023, la presse s'est fait l'écho du refus des maires Robert Ménard, de Béziers, et Stéphane Wilmotte, d'Hautmont, de procéder au mariage d'une Française avec un ressortissant algérien en situation irrégulière, de surcroît placé sous OQTF.
En cas de refus de procéder à un mariage, nous le savons, le maire encourt cinq ans de prison, 75 000 euros d'amende et une peine d'inéligibilité. La sanction que prendra le tribunal de grande instance (TGI) de Montpellier, même si elle se révèle une peine de principe, n'en demeurera pas moins une condamnation pénale difficile à admettre par les maires.
La proposition de loi que nous examinons tente d'apporter une réponse juridique à ce type de situation, afin de ne pas laisser les maires démunis.
En l'état actuel du droit, la liberté du mariage et la régularité du séjour sont deux notions dissociées. La première n'est pas conditionnée à la seconde. La liberté du mariage peut être restreinte seulement par l'absence de consentement, la polygamie, la consanguinité et la minorité.
La liberté matrimoniale constitue une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle garantie au niveau européen par la CEDH, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Nous n'entendons pas remettre en cause ces principes. Cette proposition de loi vise seulement à remédier à l'impossibilité, pour le maire, de s'opposer à un mariage dont l'un des futurs époux est en situation irrégulière et parfois, de surcroît, sous obligation de quitter le territoire national, voire, comme dans le cas de Béziers, condamné pour vol avec violence, ce qui aurait dû accélérer la mise en œuvre de l'OQTF, évitant ainsi à un maire de se retrouver devant la justice.
L'article unique de ce texte crée un nouvel article du code civil disposant que le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. Les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires souscrivent à objectif de renforcement de la lutte contre les mariages frauduleux comme de la protection des officiers d'état civil. Les maires ne doivent pas se retrouver en première ligne, seuls et démunis, face à de telles situations.
Cette proposition de loi se heurte toutefois – nous ne pouvons l'occulter – à des obstacles constitutionnels. Il est essentiel de trouver un équilibre entre la lutte contre les abus et le respect des droits fondamentaux.
Il nous faut donc envisager d'autres options, permettant de renforcer la coopération entre les maires et les autorités compétentes, sans porter atteinte aux libertés individuelles pour autant. Nous avons le devoir de préserver les maires de situations qu'ils ne peuvent pas accepter et qui sont de plus totalement incompréhensibles pour leurs administrés.
La commission des lois a parfaitement cerné les difficultés constitutionnelles soulevées par ce texte et a tenté de les résoudre.
L'idéal serait que le maire puisse saisir le préfet et le parquet dès lors que l'irrégularité du séjour est constatée, afin que l'exécution de l'obligation de quitter le territoire soit accélérée ou annulée si elle n'a plus lieu d'être.
Les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires souscrivent aux motifs de cette proposition de loi, mais ils souhaitent que l'on aboutisse à une solution constitutionnellement irréprochable. Le sort qui sera réservé aux amendements que nous allons examiner fondera notre vote.
Monsieur le président, si vous me le permettez, je compléterai de quelques mots mon propos. Depuis les travées du groupe Les Indépendants, où je siège, je suis agacé, et le mot est faible, d'entendre dire que nous serions complaisants avec le Rassemblement national et que, en quelque sorte, nous ouvririons la voie à Mme Le Pen.
Laissez-moi vous dire que Mme Le Pen ne sera pas élue, car les élections présidentielles tomberont à un moment où, malheureusement, nous aurons autre chose à penser en France, parce que la situation à l'échelle mondiale et européenne sera extrêmement confuse.
J'ajouterai que je n'aurais jamais imaginé de ma vie qu'un président du groupe communiste à l'Assemblée nationale, successeur d'André Lajoinie, puisse voter avec le Rassemblement national. Quand on est communiste, mais que l'on joint sa voix à celles du Rassemblement national pour voter un texte à l'Assemblée nationale, l'esprit de trahison n'est pas loin. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Cela ne m'empêche pas d'ailleurs de conserver de la sympathie pour les communistes, parce que je n'ai jamais oublié ce qu'ils ont fait pendant la guerre.