Interventions de M. Thani MOHAMED SOILIHI (jeudi 8 juin 2023)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 n° 2023-1059 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 248 (Relèvement de l'incapacité d'un conseiller prud'homme - Moyen : par arrêté et non plus décret)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 258 (Assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires - Conditions de candidature - Simplification)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 259 (Tribunaux pour enfants - Obligation de prêter serment pour les seuls assesseurs qui n'ont jamais exercé de fonctions judiciaires)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 260 (Juridictions de l'ordre judiciaire - Disposition de spécialisation - Mise à jour)

Article 14 (suite)

Article 17 (Réforme de la procédure de saisie des rémunérations)

Article 27 (Application outre-mer)

Article 1er (Modification des conditions de recrutement des magistrats)

Article 5 (Modalités d'affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction de nomination)

Article 7 (Intégration provisoire à temps partiel)

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