PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE

première lecture

[4 juin 2024]

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Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 43 rectifié, n° 117 rectifié ter, n° 185 rectifié, n° 197 rectifié bis, n° 258 rectifié quater, n° 265 rectifié quater, n° 438 rectifié quinquies, n° 518 rectifié, n° 535 rectifié quater et n° 586 rectifié bis (Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 % applicable aux travaux réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans)

P. 3688 (texte intégral du JO)

Article 15 (Faciliter l'implantation de centres de données d'envergure)

P. 3711 (texte intégral du JO)