PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE
n° 2008-724 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 1er
Article 13 (priorité) (art. 35 de la Constitution - Information et autorisation du Parlement relative aux interventions des forces armées à l'étranger)
Article 3 bis (art. 11 de la Constitution - Proposition de loi soutenue par une pétition d'un dixième des électeurs)
Articles additionnels après l’article 3 quater
Articles additionnels après l’article 14 (priorité)
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