PROPOSITION DE LOI VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF n° 2024-1039 (dossier législatif)
Article 1er A (Généralisation de la déclaration préalable avec enregistrement de la location d'un meublé de tourisme)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
Article 1er bis (Modifications du code du tourisme visant à renforcer les outils à la disposition des communes pour réguler la location meublée touristique)
Article 2 (Modifications du code de la construction et de l'habitation et du code de l'urbanisme visant à doter les communes de nouveaux outils pour réguler la location meublée touristique)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 46 rectifié bis, n° 95 rectifié et n° 140 rectifié (Possibilité aux propriétaires ou exploitants d'accorder une autorisation permanente d'accès aux parties communes de l'immeuble aux services municipaux)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 99 (Possibilité d'interdire la location meublée touristique dans certaines zones)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 53 rectifié bis et n° 104 rectifié (Sanction par la commune pour défaut de transmission d'informations)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 113 (Assujettissement à la TVA de la location meublée de tourisme)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 62 rectifié bis et n° 107 (Suppression du plafond de taxe de séjour des meublés non classés et augmentation du taux maximal pouvant être voté par les communes (de 5 à 8 %))
Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Information du syndic des copropriétaires en cas de déclaration et d'enregistrement d'un lot comme meublé de tourisme)
PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS (dossier législatif)
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