Séance du mercredi 29 janvier 2025

Fin de section

PROPOSITION DE LOI VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC (dossier législatif)

Article 16 (Régime du déploiement des techniques spéciales d'enquête)

Article 17 (Incitation à la commission d'une infraction)

Après l’article 17

Article 18 (Facilitation des « coups d'achat »)

Article 19 (Création d'un statut des informateurs et de leurs traitants et d'une « infiltration civile »)

Article 20 (Régime des nullités)

Après l’article 20

Article 21 (Extraterritorialité de la justice française dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic en haute mer)

Après l’article 21

Conférence des présidents

Ordre du jour

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