Séance du mardi 26 novembre 2024

Procès-verbal

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2025 n° 2025-199 (dossier législatif)

Candidature à une commission mixte paritaire

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 n° 2025-127 (dossier législatif)

Article 3 (Instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-2070 (Suppression de la réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés (OGA) ainsi que l'agrément délivré par l'administration fiscale aux OGA)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-294 rectifié bis et n° I-1408 rectifié ter (Suppression de l'une des conditions du régime favorable d'imposition des produits des actions gratuites)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-152 (Soumission à l'impôt sur le revenu (IR) des sommes issues d'un plan d'épargne retraite (PER) et perçues par les héritiers du titulaire et introduction d'une borne d'âge pour la souscription d'un PER)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1005 (Assimilation à des revenus distribués de l'ensemble des remontées financières aux holdings)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-682 rectifié (Suppression du régime fiscal du plan d'épargne avenir climat)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1392 rectifié bis (Exonération de retenue à la source sur les produits versés à des non-résidents par des organismes de placement collectif ou sociétés de capital-risque)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-887 rectifié (Modification du régime des plans d'épargne retraite (PER) assurantiels)

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