PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2025
première lecture
[20 et 26 novembre 2024]
Deuxième partie :
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 945 (Création d'une contribution sur les plateformes de mise en relation par voie électronique)
Discussion générale:
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 575 rectifié (Assujettissement des travailleurs indépendants et des rémunérations du partage de la valeur à la contribution de solidarité à l'autonomie)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 754 rectifié (Création d'une contribution de solidarité sur les dividendes au profit de la branche autonomie)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 616 rectifié et 831 rectifié (Instauration d'une contribution sur les successions et donations)
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 948 (Création d'une contribution de solidarité sur les dividendes au profit de la branche autonomie)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 940 (Création d'une contribution des revenus financiers des sociétés au bénéfice des caisses d'assurance vieillesse)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 649 rectifié, n° 753 rectifié et n° 957 rectifié (Création d'une contribution sur les revenus générés par les Ehpad privés à but lucratif)
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 682 rectifié (Instauration d'une cotisation sur les dividendes des établissements et services sociaux et médico-sociaux)
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 125, n° 903 rectifié ter, n° 1043 rectifié bis, n° 820, n° 904 rectifié ter, n° 947, n° 574 rectifié et 1169 rectifié (Augmentation du taux de contribution de solidarité à l'autonomie)
- Intervention 51
- Intervention 52
- Intervention 53
- Intervention 54
- Intervention 55
- Intervention 56
- Intervention 57
- Intervention 58
- Intervention 59
- Intervention 60
- Intervention 61
- Intervention 62
- Intervention 63
- Intervention 64
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- Intervention 66
- Intervention 67
- Intervention 68
- Intervention 69
- Intervention 70
- Intervention 71
- Intervention 72
- Intervention 73
- Intervention 74
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- Intervention 76
- Intervention 77
- Intervention 78
- Intervention 79
- Intervention 80
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- Intervention 89
- Intervention 90
- Intervention 91
- Intervention 92
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 1172 rectifié (Prise en compte des vingt-cinq meilleures années pour le calcul des retraites des fonctionnaires)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 949 (Majoration des cotisations des employeurs recourant au temps partiel)
- Intervention 98
- Intervention 99
- Intervention 100
- Intervention 101
- Intervention 102
- Intervention 103
- Intervention 104
- Intervention 105
Discussion générale:
Article 7 bis (nouveau) (Suppression du critère fiscal d'assujettissement à la CSG et à la CRDS et précision de l'obligation incombant aux bénéficiaires de pensions de vieillesse résidant à l'étranger de justifier annuellement de leur existence par la production d'un certificat de vie délivré par le consulat français)
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- Intervention 108
- Intervention 109
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- Intervention 124
Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 416 rectifié bis (Limitation des modes de preuve de vie des retraités percevant des pensions de retraite à l'étranger)
Article 8 (réservé) (Transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale et avec le budget de l'État (« article tuyau »))
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 1145 rectifié bis (Attribution d'une fraction de CSG à la Caisse des français de l'étranger)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 315 rectifié bis (Attribution d'une fraction de CSG à la Caisse des français de l'étranger)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 442 rectifié bis, n° 785 rectifié ter, n° 907 rectifié, n° 1040 rectifié bis, n° 1202 rectifié bis et n°1270 rectifié bis (Ajustement de l'exclusion par la LFSS 2024 des salariés mis à disposition des entreprises par les groupements d'employeurs du calcul des effectifs de ces entreprises utilisatrices)
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Article 8 ter (nouveau) (Données recueillies dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN) et du prélèvement à la source pour les revenus autres (Pasrau))
Article 8 quater (nouveau) (Élargissement du droit de communication aux organismes du recouvrement pour lutter contre la fraude)
Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° 104 rectifié (Échange d'informations entre les services consulaires de l'État et les administrations fiscales)
Article 8 quinquies (nouveau) (Ajustements techniques au dispositif de précompte des cotisations et contributions sociales par les plateformes de mise en relation sur le chiffre d'affaires reversé aux micro-entrepreneurs qui les utilisent)
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Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° 15 rectifié et n° 105 rectifié (Précisions relatives à la résidence principale)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 1236 rectifié bis (Information de l'employeur en cas d'arrêt de travail frauduleux)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° 374 rectifié bis et n° 449 rectifié (Obligation qui pèse à la charge d'un organisme de sécurité sociale constatant des fraudes aux arrêts de travail, d'en informer l'employeur de la personne ayant commis cette fraude)
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- Intervention 181
- Intervention 182
- Intervention 183
- Intervention 184
- Intervention 185
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 204 rectifié (Habilitation des agents en charge de la lutte contre la fraude à consulter le fichier PNR)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 27 rectifié (Suspension des droits d'une personne faisant l'objet d'une OQTF sauf cas d'urgence médicale)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 18 rectifié (Extension de l'accès des organismes de sécurité sociale au FPR)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 29 rectifié (Extension de la procédure de flagrance sociale à la fraude aux prestations sociales)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 23 rectifié (Obligation de consultation de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France avant l'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques)