PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉNOVATION DU DIALOGUE SOCIAL ET COMPORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE n° 2010-751 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er (art. 8 et 8 bis [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Extension du champ de la négociation et validité des accords)

Article 4 (art. 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 - Conseil commun de la fonction publique)

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)

Article 8 (art. 15 de la loi du 11 janvier 1984 - Réforme des comités techniques paritaires)

Article additionnel après l'article 9

Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)

Article 11 (art. 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Adoption de l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)

Article 13 (art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Comités techniques)

Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Compétences des comités techniques)

Article 14 ter (art. 33-1 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)

Article 15 (section 4, sous section 2 du chapitre II, art. 7-1, 11, 12, 23, 32, 33, 35 bis, 49, 62, 97, 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Coordinations)

Article 22 (Conditions transitoires de validité des accords)

Article 24 (Modalités transitoires de composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)

Article 25 (Modalités transitoires de composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)

Article 27 (Entrée en vigueur des nouvelles règles de composition et de fonctionnement des organismes consultatifs)

Article 28 (Renouvellement simultané des instances consultatives)

Article 29 (Texte non modifié par la commission) (Coordinations rédactionnelles)

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