Interventions de M. Gérard LONGUET

Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 131-6, L. 131-6-2, L. 133-6-8 [nouveau], L. 133-6-2, L. 136-3 du code de la sécurité sociale et art. 151-0 [nouveau], 163 quatervicies, 197 C, 200 sexies, 1417, 1649-0 du code général des impôts - Régime fiscal et social des micro-entreprises)

Ne votera pas l'amendement n° 966 de M. Philippe Dominati (intégration des régimes de protection sociale des professionnels libéraux dans le dispositif de l'interlocuteur social unique). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 3

Son amendement n° 61 : élargissement de la présomption de travailleur indépendant aux auto-entrepreneurs ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce - Réduction des délais de paiement)

Parole sur l'article. Intervient sur l'amendement n° 112 de la commission (possibilité, pour le ministre chargé de l'économie et après avis du Conseil de la concurrence, d'autoriser, dans certains secteurs n'ayant pu conclure d'accord interprofessionnel d'ici fin 2008, un dépassement transitoire du délai légal). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 6

Article 7 (art. L. 214-41 du code monétaire et financier - Réserve d'une part des marchés publics de haute technologie aux sociétés innovantes)

Articles additionnels après l'article 9 (suite)

Favorable aux amendements identiques n° 448 de M. Éric Doligé et n° 982 de M. Philippe Dominati (exonération d'ISF, pour la partie concernée, des responsables d'entreprise apportant leurs actifs mobiliers en garantie d'une PME). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 bis

Soutient l'amendement n° 999 de M. Henri de Richemont (extension, aux membres des professions libérales, des déductions fiscales pour l'acquisition de parts de la société dans laquelle ils exercent leur activité) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter

Soutient l'amendement n° 1002 de M. Henri de Richemont (possibilité, pour les cabinets français à vocation internationale, de déduire certains frais de prospection) ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 14 ter

Article 31 bis (priorité) (art. 1465 du code général des impôts - Amélioration des facultés d'exonération de taxe professionnelle par les collectivités territoriales)

Article 31 ter (priorité) (art. L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale - Régime social des impatriés)

Ses amendements n° 587  : élargissement de l'exonération prévue à l'ensemble des cotisations de sécurité sociale ; et n° 588  : limitation de l'application de cette disposition aux seuls salariés étrangers détachés dans le cadre d'une mobilité intragroupe ; retirés ; n° 589  : limitation à cinq ans de la durée d'absence d'affiliation du salarié pour pouvoir bénéficier d'une dispense d'affiliation au régime d'assurance vieillesse pour les salariés étrangers ; et n° 590  : réduction à trois mois de la durée minimale de présence du salarié impatrié dans l'entreprise étrangère pour pouvoir bénéficier d'une dispense d'affiliation au régime d'assurance vieillesse pour les salariés étrangers ; adoptés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 37 bis (priorité)

Soutient l'amendement n° 980 de M. Louis de Broissia (interdiction de tout accord d'exclusivité pour la reprise des programmes de France Télévisions diffusés par voie hertzienne terrestre) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 39 (priorité) (section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A)

Son amendement n° 582 : extension de la mission d'accessibilité bancaire à tous les établissements bancaires distributeurs du livret A ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 593  : système de suivi du livret A ; retiré au profit de l'amendement n° 29 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
S'abstiendra sur les amendements portant sur le même objet n° 678 de Mme Anne-Marie Payet et n° 373 de Mme Nicole Bricq (non-report sur les prêts au logement social du coût de l'accessibilité bancaire). (texte intégral du JO)

Article 17 bis (art. L. 129-1 du code de commerce - Tutorat assuré par le cédant après la cession d'une entreprise)

Son amendement n° 627 : amélioration des conditions fiscales du tutorat bénévole ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19

Son amendement n° 628 : détermination par décret de la durée maximale de communication par la Banque de France d'informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 20 (art. L. 3332-17, L. 3332-17-1 [nouveau] et L. 3334-13 du code du travail ; art. L. 131-85, L. 213-12, L. 213-13, L. 214-4, L. 511-6, et L. 511-33 du code monétaire et financier ; art. L. 313-10 et L. 333-4 du code de la consommation - Développement de l'économie solidaire et du micro-crédit)

Article 21 D (Numéro non surtaxé pour obtenir la bonne exécution d'un contrat)

Articles additionnels après l'article 21 D

Votera l'amendement n° 767 de M. Daniel Raoul (préservation des tarifs réglementés de l'électricité au-delà du 1er juillet 2010). (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 835 de la commission (conditions de souscription d'un contrat relatif à la fourniture d'énergie), votera les sous-amendements n° 1074 de Mme Odette Terrade et n° 1067 de M. Daniel Raoul mais ne votera pas le sous-amendement n° 1077 de ce dernier. (texte intégral du JO)

Article 21 (art. L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce - Conditions générales de vente)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 22 (art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction des abus dans la relation commerciale)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 22 ter

Intervient sur l'amendement n° 759 de M. Éric Doligé (autorisation des relevés de prix entre commerçants concurrents). (texte intégral du JO)

Article 24 (art. L. 310-3, L. 310-5 et L. 442-4 du code de commerce - Régime des soldes)

Son amendement n° 59 : adaptation de la notion d'autorité compétente du département du lieu des soldes au cas des entreprises de vente à distance et sur Internet ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial)

Son amendement n° 583 : validation des autorisations d'exploitation commerciale délivrées jusqu'au 1er janvier 2009 et contestées devant le juge administratif sur le fondement du caractère non nominatif de l'arrêté désignant les membres de la commission départementale d'équipement commercial, CDEC ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 585 : encadrement durant une période limitée des modalités d'extension des surfaces de vente n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation préalable en raison de leur taille ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 287 de M. Michel Houel (application d'un seuil de 1000 mètres carrés pour les regroupements de surfaces de vente lorsque l'activité est à prédominance alimentaire). (texte intégral du JO)
Ne votera pas l'amendement n° 810 de M. Jacques Gillot (avis consultatif des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat). (texte intégral du JO)

Article 29 (art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L.33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit)

Intervient sur l'amendement de M. Paul Blanc n° 545 (possibilité de concurrence entre les opérateurs de communication et les propriétaires des immeubles) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 1092 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)