PROJET DE LOI
PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS
n° 2021-1104 (dossier législatif)
Article 32 (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour mettre en place une contribution régionale sur le transport routier de marchandises)
Article additionnel après l'article 33 bis - Amendement n° 1781 rectifié ter (Entreprises de commerce en ligne engagées dans une démarche de logistique durable - Création d'un label)
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