Interventions de M. Jean-Yves LECONTE (mercredi 3 février 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA BIOÉTHIQUE n° 2021-1017 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 166 (Filiation - Recours à la PMA pour un couple de femmes - Simplification et sécurisation)

Article 4 bis (Interdiction de la transcription totale d'un acte de naissance ou d'un jugement étranger établissant ou faisant apparaître la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui lorsqu'il mentionne le parent d'intention)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.