PROJET DE LOI
RELATIF À LA CONSOMMATION
n° 2014-344 (dossier législatif)
Article 22 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Interdiction de consultation du registre national des crédits aux particuliers par un bailleur)
Articles additionnels après l'article 22 ter
Article 22 quater (art. L. 311-9, L. 311-16, L. 313-9, L. 331-11, L. 333-6 à L. 333-23 [nouveaux] du code de la consommation, art; 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Coordination)
Article 22 quinquies (art. L. 334-5 et L. 334-9 du code de la consommation - Application du registre national des crédits aux particuliers outre-mer)
Article 22 sexies (Entrée en vigueur du registre national des crédits aux particuliers)
Article 23 (art. L. 411-1, L. 411-4, L. 711-4, L. 712-2-1 [nouveau], L. 712-4, L. 713-6, L. 721-1, L. 721-2 à L. 721-9 [nouveaux] et L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle - Protection de la dénomination des collectivités locales et création d'indications géographiques pour les produits non alimentaires)
Article 25 (art. L. 141-1 du code de la consommation, L. 313-21 du code de l'action sociale et 9 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales - Elargissement du champ de compétence des agents de la DGCCRF, renforcement de la coopération avec la CNIL, faculté de prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect des injonctions et faculté de saisir le juge contre un service de communication en ligne)
Article 59 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 465-1 et L. 465-2 [nouveaux] du code de commerce - Création d'un régime de sanctions administratives en cas de manquements au droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence)
Article 60 (art. L. 441-2-2 et L. 441-3-1 du code de commerce - Dispositions relatives au prononcé de sanctions administratives)
Articles additionnels après l'article 60
Article 61 (art. L. 441-6, L. 442-6, L. 443-1 du code de commerce - Renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement)
Articles additionnels après l’article 62
Article 62 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 125-1-1 [nouveau] du code de commerce - Création d'un statut pour les magasins de producteurs)
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