Interventions de M. Gérard LE CAM (mercredi 15 juin 2005)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES n° 2005-882 (dossier législatif)

Art. 29 (Art. L. 470-4-1 [nouveau] du code de commerce - Extension de la procédure de transaction pénale à certaines des infractions prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce)

Art. 30 (Art. L. 470-4-2 [nouveau] du code de commerce - Extension de la procédure de composition pénale à certaines des infractions prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce)

Art. 31 (Art. L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte)

Art. 26 (précédemment réservé) (Art. L. 420-2 du code de commerce - Interdiction des accords de gamme au titre de l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique)

Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 35

Art. additionnels après l'art. 32

Art. 33 (Art. L. 442-10 nouveau du code de commerce - Réglementation des enchères à distance)

Art. 35 (Art. L. 470-2 du code de commerce - Affichage ou diffusion de condamnations au titre d'un délit prévu par le titre IV du livre IV du code de commerce)

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