PROJET DE LOI RELATIF AUX ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
première lecture
[21, 22 et 23 mars 2006]
Discussion générale:
Transposition de directives européennes. Référence importante aux plantes génétiquement modifiées, PGM. Secteur controversé dans l'opinion publique. Détournement des objectifs initiaux des PGM au profit de l'"agrobusiness" et au détriment des cultures vivrières. Incertitude quant aux risques sanitaires de la mise en champ massive. Certificat d'obtention végétale. Contrôle inadmissible des marchés des semences OGM par une poignée d'oligopoles. Transposition contrainte par Bruxelles et l'OMC. Economie du texte. Amendements du groupe CRC. Faible responsabilisation des semenciers comparée à celle des agriculteurs. Mise en oeuvre non satisfaisante du principe de précaution. Transparence entachée des informations confidentielles non transmissibles. Nécessité d'un grand débat public national, par-delà le rôle dévolu aux commissions locales d'information et de suivi et aux élus locaux. Non-prise en compte de l'irréversibilité des risques provoqués par les OGM sur la biodiversité. Absence de garantie du libre choix du consommateur. Nécessité de faire avancer les recherches dans un cadre sécurisé et non pollué par des intérêts financiers ou géostratégiques. Le groupe CRC s'opposera au texte tout en étant ouvert aux progrès de l'humanité. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Articles additionnels avant le titre Ier
Ses amendements n° 109 : interdiction des importations de denrées agricoles génétiquement modifiées ; et n° 110 : promotion du principe de licences gratuites ou bon marché pour les petits agriculteurs des pays en développement et introduction de clauses de sauvegarde en leur faveur ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 531-3 à L 531-5 du code de l'environnement - Substitution du Haut conseil des biotechnologies aux Commissions de génie génétique et du génie biomoléculaire)
Son amendement n° 111 : évaluation du rapport entre les risques et les bénéfices des OGM ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 112 : sélection des personnalités scientifiques du Haut conseil sur le critère d'indépendance ; n° 113 : précision de la composition de la section économique et sociale du Haut conseil ; et n° 114 : règle de la majorité qualifiée pour les décisions au sein du Haut conseil et publication des explications de vote ; rejetés. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 8 de la commission (application des modalités de déclaration de conflits d'intérêts et de rémunération des vacations pour les membres de la section scientifique du Haut conseil). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 115 : renvoi à un décret en Conseil d'État des modalités de fonctionnement du conseil des biotechnologies ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 3
Article 4 (art. L. 532-1 du code de l'environnement - Classement des utilisations confinées en classes de confinement)
Son amendement n° 116 : renforcement du rôle du Haut conseil des biotechnologies ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 532-2 du code de l'environnement - Modalités de confinement des utilisations d'OGM)
Ses amendements n° 117 : avis conforme du Haut conseil des biotechnologies ; devenu sans objet ; et n° 118 : suppression de l'exclusion du transport d'OGM de l'obligation de confinement ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 532-3 du code de l'environnement - Régime d'agrément ou de déclaration pour les utilisations confinées)
Son amendement n° 119 : obligation de l'agrément y compris pour les OGM présentant de faibles risques ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 120 : évaluation des OGM en matière de risques environnementaux et sanitaires et évaluation de l'intérêt de la recherche préalablement à l'agrément ; rejeté ; n° 121 : coordination ; et n° 122 : précision ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Article 8 (art. L. 532-4 du code de l'environnement - Information du public en matière d'agrément d'utilisation confinée d'OGM)
Son amendement n° 123 : diffusion de l'ensemble des informations existantes et inopposabilité de la notion d'information couverte par le secret professionnel et commercial ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 533-2 du code de l'environnement - Définition de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés)
Son amendement n° 124 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 533-3 du code de l'environnement - Procédure d'autorisation pour la dissémination volontaire d'OGM)
Ses amendements n° 125 : limitation de l'octroi des autorisations de dissémination volontaire d'OGM aux seuls projets de recherche émanant d'instituts de recherche publics ou élaborés dans le cadre de partenariats public-privé ; rejeté ; n° 126 : dissémination soumise à la consultation du public et à l'évaluation préalable des risques par le Conseil des biotechnologies ; n° 128 : autorisation de dissémination en plein champ dans les seuls cas d'absolue nécessité scientifique ; n° 127 : consultation du Haut conseil des biotechnologies avant toute autorisation de dissémination d'OGM ; et n° 129 : respect du principe de parcimonie ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 533-4 du code de l'environnement - Procédure d'autorisation pour la mise sur le marché d'OGM)
Son amendement n° 131 : consultation du Conseil des biotechnologies et du public préalablement à toute autorisation de mise sur le marché ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 130 : analyse des bénéfices attendus préalablement à toute autorisation de mise sur le marché ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 14 (art. L. 533-5 du code de l'environnement - Confidentialité des informations communiquées lors des demandes d'autorisation pour la dissémination volontaire d'OGM)
Ses amendements n° 132 : exclusion de toute clause de confidentialité ; et n° 133 : exclusion de la confidentialité des informations relatives à la sécurité sanitaire ou environnementale ; rejetés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16
Le groupe CRC votera l'amendement n° 201 de M. Daniel Soulage (création de zones de protection avec interdiction d'implantation de cultures d'OGM). (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 251-1 et L. 251-2 du code rural - Déclaration des cultures OGM et information du Haut conseil des biotechnologies)
Ses amendements n° 137 : régime de déclaration applicable aux cultures d'OGM ; devenu sans objet ; et n° 136 : sanction en cas de non-respect des prescriptions relatives à la traçabilité ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 663-8 à L. 663-17 [nouveaux] du code rural - Coexistence entre cultures OGM et non-OGM)
Son amendement n° 141 : extension à toute la chaîne de production des précautions destinées à éviter la présence accidentelle d'OGM ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 140 : responsabilité des titulaires d'autorisations de mise sur le marché d'OGM ; et n° 138 : abaissement du seuil d'étiquetage des OGM ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 139 : couverture financière de la responsabilité des titulaires d'une autorisation de mise sur le marché d'OGM ; et n° 142 : contribution au fonds national d'indemnisation des titulaires d'autorisation de mise sur le marché d'OGM ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 25 (Interdiction des marqueurs antibiotiques pour les essais d'OGM)
Son amendement n° 144 : date d'interdiction de la dissémination d'OGM contenant des gènes de résistance aux antibiotiques ; rejeté. (texte intégral du JO)