PROJET DE LOI EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
première lecture
[n° 2005-882 (13, 14 et 15 juin 2005)]
Discussion générale:
Art. 5 (Art. 790 A bis [nouveau] du code général des impôts - Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise d'entreprise)
Le groupe CRC s'abstiendra sur l'article 5 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 25 ou après l'art. 47
Art. additionnels avant l'art. 27 ou après l'art. 37
Soutient l'amendement n° 389 de Mme Michelle Demessine (instauration d'un dispositif de contrôle des concentrations en matière d'équipement commercial) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 27
Soutient les amendements de Mme Michèle Demessine n° 390 (fixation par décret de la liste des prix minimum de l'ensemble des productions animales et végétales) ; et n° 391 (garantie de prix rémunérateurs pour les producteurs) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 27 (Art. L. 441-6 du code de commerce - Possibilité d'introduire des différenciations dans les conditions générales et particulières de vente des contrats entre fournisseurs et distributeurs)
Intervient sur l'ensemble du titre VI du projet de loi. Méfiance envers la conception de la majorité gouvernementale en matière de modernisation. Faible efficacité des tentatives déjà menées. Problème persistant de la toute puissance de la grande distribution et des pratiques illicites. Véritable tour de passe-passe à l'article 31 : transformation des marges arrière exhorbitantes en marges arrière "normalisées Europe". Rejet par le groupe CRC du principe scandaleux des enchères inversées. Concentration problématique de la grande distribution française autour de cinq grandes centrales d'achat. Nécessité d'améliorer les conceptions commerciales de l'OMC et de l'Union européenne. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 393 de Mme Michelle Demessine (garantie d'un niveau identique des prix proposés tant aux détaillants qu'aux grossistes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 28 (Art. L. 441-6-1 [nouveau] du code de commerce - Définition du contrat de coopération commerciale, contractualisation des services s'en distinguant et régime de sanction s'y rapportant)
Soutient l'amendement n° 394 de Mme Michelle Demessine (suppression de la référence à l'article L. 131-38 du code pénal s'agissant des peines infligées aux personnes morales) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 29 (Art. L. 470-4-1 [nouveau] du code de commerce - Extension de la procédure de transaction pénale à certaines des infractions prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce)
Soutient l'amendement n° 395 de Mme Michelle Demessine (relèvement du montant maximal de l'amende encourue par une personne morale récidiviste en matière d'infraction commerciale) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 30 (Art. L. 470-4-2 [nouveau] du code de commerce - Extension de la procédure de composition pénale à certaines des infractions prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce)
Soutient l'amendement n° 396 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 31 (Art. L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte)
Soutient l'amendement n° 397 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 26 (précédemment réservé) (Art. L. 420-2 du code de commerce - Interdiction des accords de gamme au titre de l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique)
Soutient l'amendement n° 388 de Mme Michelle Demessine (interdiction des accords de gamme) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 35
Soutient l'amendement n° 401 de Mme Michelle Demessine (publication des décisions sanctionnant des violations du code du commerce) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 32
Art. 33 (Art. L. 442-10 nouveau du code de commerce - Réglementation des enchères à distance)
Soutient l'amendement n° 398 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 399 de Mme Michelle Demessine (interdiction de recourir à des enchères électroniques pour la vente de certains produits agricoles) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 35 (Art. L. 470-2 du code de commerce - Affichage ou diffusion de condamnations au titre d'un délit prévu par le titre IV du livre IV du code de commerce)
Soutient l'amendement n° 400 de Mme Michelle Demessine (publication des décisions sanctionnant des violations du code du commerce) ; rejeté. (texte intégral du JO)