PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025 n° 2025-127 (dossier législatif)

Article 11 (suite) (Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-486 rectifié bis (THEME A TROUVER)

Après l’article 16

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