PROPOSITION DE LOI VISANT À RENDRE EFFECTIVE L'INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE OU BÉNÉVOLE IMPLIQUANT UN CONTACT AVEC DES MINEURS LORSQU'UNE PERSONNE A ÉTÉ CONDAMNÉE POUR DES AGRESSIONS SEXUELLES SUR MINEUR (dossier législatif)
Questions d'actualité au Gouvernement
Question d'actualité au Gouvernement sur l'aide juridictionnelle
Question d'actualité au Gouvernement sur la cruauté animale dans les abattoirs
Question d'actualité au Gouvernement sur la route du littoral à La Réunion
Question d'actualité au Gouvernement sur les incidences de la demi-part des personnes veuves sur la fiscalité locale
Question d'actualité au Gouvernement sur la situation de l'entreprise Vallourec
Question d'actualité au Gouvernement sur la politique migratoire européenne et la Turquie
Question d'actualité au Gouvernement sur l'aide juridictionnelle
Question d'actualité au Gouvernement sur les communes nouvelles
Question d'actualité au Gouvernement sur l'avis de la Commission européenne sur le plan très haut débit
Question d'actualité au Gouvernement sur les indemnités des élus dans les syndicats de communes
Question d'actualité au Gouvernement sur le système judiciaire
Fin de section
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