Interventions de Mme Marie-Agnès LABARRE

Article additionnel après l’article 1er

Article 2 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 21-27-1 du code civil - Obligation de déclaration des autres nationalités possédées, conservées ou abandonnées en vue de l'acquisition de la nationalité française)

Article 3 ter (art. 27-2 du code civil - Extension du délai pendant lequel un décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française peut être rapporté en cas d'erreur ou de fraude)

Article 8 (art. L. 222-1-1 [nouveau], art. L. 222-3 du CESEDA - « Purge des nullités » invoquées postérieurement à la première audience de prolongation devant le juge des libertés et de la détention)

Article 11 (art. L. 222-6 du CESEDA - Caractère suspensif de l'appel du parquet)

Article 17 AA (Nouveau) (art. L. 313-12, L. 316-3 et L. 431-2 du CESEDA - Droit au séjour des victimes de violences conjugales)

Articles additionnels après l'article 17 A

Articles additionnels après l'article 21

Articles additionnels après l'article 22

Article 24 (Texte non modifié par la commission) (Coordination)

Article 31 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions d'exercice des droits en rétention)

Article 38 (art. L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Notification et exercice des droits en rétention)

Article 39 (art. L. 552-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Instauration de la règle « pas de nullité sans grief » en matière de prolongation de la rétention par le JLD)

Article 44 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 552-6 et L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement du délai donné au Parquet pour demander de donner un caractère suspensif à l'appel d'une décision de refus de prolongation de la rétention)

Article 57 (art. L. 8251-2 du code du travail - Interdiction du recours volontaire aux services d'un employeur d'un étranger sans titre de séjour)

Articles additionnels après l'article 61

Article 62 (art. L. 8256-2 du code du travail - Sanctions pénales en cas de connaissance de l'emploi d'étranger sans titre)

Article 75 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles - Création d'un guichet unique pour l'aide médicale d'Etat)

Article 75 ter (art. L. 733-1 du CESEDA - Utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle pour les requérants situés outre-mer)