PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSEAUX CONSULAIRES, AU COMMERCE, À L'ARTISANAT ET AUX SERVICES
première lecture
[n° 2010-853 (9 et 10 juin 2010)]
Article 1er A (art. L. 710-1 du code de commerce - Missions dévolues à l'ensemble des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie)
Soutient l'amendement n° 92 de Mme Odette Terrade ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 711-1 à L. 711-5 du code de commerce - Les chambres de commerce et d'industrie territoriales)
Soutient l'amendement n° 97 de Mme Odette Terrade ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 711-6 à L. 711-10-1 du code de commerce - Les chambres de commerce et d'industrie de région)
Soutient l'amendement n° 100 de Mme Odette Terrade ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 bis (art. L. 711-10-2 à L. 711-10-8 du code de commerce - La chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 712-1 à L. 712-10 du code de commerce - L'administration du réseau des chambres de commerce et d'industrie)
Soutient l'amendement n° 111 de Mme Odette Terrade ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 7121-9, L. 7121-10 et L. 7121-12 à L. 7121-30 du code du travail - Encadrement de la profession d'agent artistique)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Soutient les amendements n° 118 et 119 de M. Jack Ralite ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 120 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. 7 ter et 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Encadrement de la profession d'expert-comptable)
Soutient l'amendement n° 121 de Mme Odette Terrade ; rejeté. (texte intégral du JO)