PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
première lecture
[n° 2011-267 (8 et 9 septembre 2010)]
Article 2 (art. 222-16-1[nouveau], 222-16-2 et 222-16-3 du code pénal - Délit d'usurpation d'identité sur un réseau de communications électroniques)
Soutient l'amendement n° 111 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 10 (chap. II nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale - art. 230-6 à 230-19 nouveaux du code de procédure pénale - Codification et modification du cadre légal des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle)
Soutient l'amendement n° 117 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements n° 118 et 119 de Mme Éliane Assassi ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 17 bis (art. 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Coordinations liées à la modification du régime de la vidéosurveillance)
Soutient l'amendement n° 143 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 21 (art. 33-1 ; 33-2 ; 33-3 ; 33-4 ; 33-5 et 33-6 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Encadrement des activités d'intelligence économique)
Soutient l'amendement n° 105 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 23 (art. 706-102-1 à 706-102-9 [nouveaux] du code de procédure pénale, art. 226-3 du code pénal - Captation de données informatiques à distance)
Soutient les amendements n° 108, 152 et 153 de Mme Éliane Assassi ; rejetés. (texte intégral du JO)