Interventions de Mme Virginie KLÈS (jeudi 18 juillet 2013)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE n° 2013-1117 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 9 bis

Article 15 (priorité) (Chapitre Ier du titre XIII du livre IV [nouveau], art. 705, 705-1, 705-2, 705-3 et 705-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Création et définition des compétences du procureur de la République financier)

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE FINANCIER n° 2013-1115 (dossier législatif)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Application au procureur de la République financier de la limitation à sept ans de la durée d'exercice des fonctions applicable aux procureurs de la République)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Spécialisation des magistrats financiers)

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