PROJET DE LOI SUR LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE ET LE JUGEMENT DES MINEURS
première lecture
[n° 2011-939 (17, 18 et 19 mai 2011)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 10-1 à 10-14 [nouveaux] du code de procédure pénale - Modalités de participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 2 (art. 399-1 à 399-14 [nouveaux] du code de procédure pénale - Compétence et modalités de saisine du tribunal correctionnel citoyen)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 3 (art. 461-1 à 461-5 [nouveaux] du code de procédure pénale - Procédure applicable aux audiences devant le tribunal correctionnel citoyen)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 4 (art. 486-1 à 486-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Déroulement des délibérés du tribunal correctionnel citoyen)
. (texte intégral du JO)Article 7 (art. 365-1 nouveau du code de procédure pénale - Motivation des arrêts des cours d'assises)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 17 (priorité) (art. 8-1 et art. 8-3 [nouveau] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Suppression de la procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le juge des enfants aux fins de jugement et création d'une procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants)
. (texte intégral du JO)Article 29 (priorité) (art. 24-1, 24-2, 24-3, 24-4 et 24-5 [nouveaux] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Création d'un tribunal correctionnel pour mineurs)
. (texte intégral du JO)Article 14 (art. 5-1 et 5-2 [nouveaux] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Création d'un dossier unique de personnalité)
. (texte intégral du JO)Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. 10-2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Placement sous contrôle judiciaire des mineurs de treize à seize ans)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 22 (art. 10-3 [nouveau] et 11 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Possibilité de placer un mineur sous assignation à résidence avec surveillance électronique)
. (texte intégral du JO)