Séance du vendredi 19 avril 2013

Procès-verbal

PROJET DE LOI RELATIF À LA SÉCURISATION DE L'EMPLOI n° 2013-504 (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 911-7 [nouveau], L. 911-8 [nouveau] et L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ; art. L. 2242-11 et L. 2261-22 du code du travail ; art. L. 113-3 et L. 322-2-2 du code des assurances ; art. L. 221-8 du code de la mutualité - Généralisation de la couverture complémentaire santé en entreprise et portabilité des droits santé et prévoyance pour les chômeurs)

Décision du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

Saisine du Conseil constitutionnel

PROJET DE LOI RELATIF À LA SÉCURISATION DE L'EMPLOI n° 2013-504 (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 911-7 [nouveau], L. 911-8 [nouveau] et L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ; art. L. 2242-11 et L. 2261-22 du code du travail ; art. L. 113-3 et L. 322-2-2 du code des assurances ; art. L. 221-8 du code de la mutualité - Généralisation de la couverture complémentaire santé en entreprise et portabilité des droits santé et prévoyance pour les chômeurs)

Article 1er (art. L. 911-7 [nouveau], L. 911-8 [nouveau] et L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ; art. L. 2242-11 et L. 2261-22 du code du travail ; art. L. 113-3 et L. 322-2-2 du code des assurances ; art. L. 221-8 du code de la mutualité - Généralisation de la couverture complémentaire santé en entreprise et portabilité des droits santé et prévoyance pour les chômeurs)

Article 1er bis (Texte non modifié par la commission) (Rapport sur la fiscalité applicable aux complémentaires santé)

Article 1er ter (Texte non modifié par la commission) (Rapport sur le régime local d'assurance maladie complémentaire d'Alsace-Moselle)

Article 1er quater (Texte non modifié par la commission) (Rapport sur le maintien des couvertures santé et prévoyance en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise)

Article additionnel après l'article 1er quater

Article 2 (art. L. 6111-1, L. 6112-3 et L. 6314-3 [nouveau] du code du travail - Création du compte personnel de formation et institution du conseil en évolution professionnelle)

Retrait de l’engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi

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