PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA NATIONALISATION DES SOCIÉTÉS CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES ET À L'AFFECTATION DES DIVIDENDES À L'AGENCE DE FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
première lecture
[22 janvier et 19 juin 2014]
Discussion générale:
Discussion générale:
Article 1er (Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes)
Article additionnel après l'article 2
Article 3 (Gage financier)