PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA NATIONALISATION DES SOCIÉTÉS CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES ET À L'AFFECTATION DES DIVIDENDES À L'AGENCE DE FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS

première lecture

[22 janvier et 19 juin 2014]

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Article 1er (Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes)

Article 2

Article additionnel après l'article 2

Article 3 (Gage financier)