PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSOUPLIR LES RÈGLES RELATIVES À LA REFONTE DE LA CARTE INTERCOMMUNALE
première lecture
[n° 2012-281 (20 février 2012)]
Discussion générale:
Article additionnel avant l’article 1er
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Pouvoirs de la commission départementale de la coopération intercommunale à défaut de schéma arrêté)
Article additionnel après l'article 1er
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Modification de la période de révision du schéma départemental de coopération intercommunale)
Articles additionnels après l'article 2
Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 83 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Maintien des mandats en cours dans les organes délibérants des EPCI créés avant la réforme des collectivités territoriales)
Articles additionnels après l'article 4
Article 5 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Suppléance au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre)
Article additionnel après l'article 5 ter
Articles additionnels après l'article 5 quater