M. Jean-Claude Lenoir. Nous en acceptons l’augure !
Mme Nathalie Goulet. Et nous osons l’espérer !
M. Pierre-Yves Collombat. Chers collègues, je suis aussi bref que possible ! Sachez du reste que je n’éprouve absolument aucun plaisir à faire durer le débat, d’autant que nous en connaissons fort bien les enjeux.
Comme j’ai eu l’occasion de le souligner il y a quelques instants, l’amendement n° 5 rectifié bis vise à reprendre l’article 5 de la proposition de loi que nous avons adoptée en novembre dernier et qui contient plusieurs innovations majeures.
Premièrement, cet amendement tend à rétablir le rôle de la CDCI comme coproducteur du schéma ; deuxièmement, il a pour objet de lier l’élaboration dudit schéma à la détermination du périmètre des EPCI eux-mêmes, deux opérations qui sont dissociées dans le texte de loi initial. Ainsi, aux termes de la législation actuellement en vigueur, il serait possible d’adopter un schéma puis, pour ainsi dire, de s’asseoir dessus, étant donné que les articles 60 et 61 de la loi de réforme des collectivités territoriales – bien sûr sous le contrôle habituel de la CDCI – permettent au préfet de s’affranchir des décisions adoptées.
En conséquence, cet amendement tend à accorder un peu plus de temps à la concertation ; puis, une fois le schéma voté à la majorité qualifiée, le préfet pourrait en assurer la mise en œuvre.
Voilà, présenté de la manière la plus sommaire et la plus synthétique possible, l’objet de cet amendement : je le souligne, il ne me semble pas pertinent de pérenniser les dispositions prévues par la loi de décembre 2010.
Quant à l’amendement n° 7 rectifié bis – le seul dont l’objet soit véritablement nouveau – il tient compte des concertations et des travaux déjà accomplis, en prévoyant trois cas de figure.
Ou bien aucun schéma n’a été établi – et alors, c’est la proposition de loi Sueur qui s’applique – ou bien, au contraire, un schéma a été arrêté. Dans ce cas, nous sommes placés face à une alternative : soit ce document a fait l’objet d’un consensus, ne pose aucun problème et contente tous les acteurs – il convient alors de le conduire jusqu’à son achèvement –, soit l’accouchement s’est fait au forceps et les maires ne sont guère satisfaits du résultat – ce cas de figure existe. Dès lors, la CDCI a la possibilité de proposer une révision immédiate du schéma arrêté par le préfet. Elle poursuit les concertations jusqu’au mois d’octobre, puis adopte une proposition de schéma intercommunal. Ensuite, la procédure se déroule selon les dispositions prévues aux articles 5 et 7 de la proposition de loi Sueur.
Tel est, en substance, l’objet de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard, rapporteur. Je rejoins tout à fait M. Collombat dans son vœu de consacrer une seule et même discussion à ces quatre amendements, pour une simple et bonne raison : en réalité, ils portent sur la différence fondamentale existant entre la proposition de loi adoptée le 4 novembre 2011 par le Sénat et le texte qui est transmis à notre assemblée.
Ces amendements ont pour objet la procédure pérenne – non seulement pour 2011 et 2012, mais au-delà – destinée à figurer dans le CGCT, concernant, d’une part, l’adoption périodique – tous les six ans – du schéma de coopération départementale, et, d’autre part, la détermination des périmètres et des statuts des intercommunalités qui en procèdent.
À mes yeux, le projet adopté par le Sénat en novembre dernier reflétait une conception plus cohérente et démocratiquement plus ambitieuse que les dispositions du présent texte.
J’ajoute qu’il est légitime que Pierre-Yves Collombat défende les positions qu’il vient d’exposer : de fait, la conception au sujet de laquelle nous nous étions accordés durant les débats d’octobre dernier lui doit beaucoup. Nous en avions discuté alors de façon approfondie, et vos apports furent substantiels, monsieur Collombat.
Au demeurant, nous sommes nombreux, au sein de la commission, à souhaiter l’application d’un système plus cohérent d’élaboration et d’adoption du schéma.
Nous divergeons toutefois sur un point : que fait-on pour la phase 2012-2014 ?
Je ne reviens pas sur les raisons qui nous conduisent à débattre de ce texte aujourd’hui, et non deux mois plus tôt. Je reconnais également l’ingéniosité de votre série d’amendements, monsieur Collombat, qui s’efforcent de greffer la nouvelle procédure que nous appelions de nos vœux sur le calendrier actuel.
Je pense toutefois qu’il est trop tard pour nous engager sur cette voie.
Nous devons en effet laisser aux élus des communes le temps nécessaire pour se prononcer sur la proposition définitive du préfet, laquelle aura été précédée de l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI. Il me semble important de leur laisser un délai suffisant, en tenant compte de l’inévitable interruption de l’été 2012, qui fera perdre deux mois. Si nous tentions de greffer la procédure d’adoption du schéma que nous souhaitions sur le calendrier actuel, nous n’aboutirons pas avant la fin de l’année 2012.
Or, si nous voulons que les nouvelles intercommunalités ou les intercommunalités modifiées soient opérationnelles au printemps 2014, nous sommes nombreux à penser que les périmètres définitifs devront avoir été fixés avant la fin de 2012, en sorte que toutes les décisions d’application, notamment la mise au point des compétences, l’adoption des dispositions de représentativité et celle des projets budgétaires et fiscaux, se fassent en bon ordre, en laissant les élus travailler à un rythme normal pendant l’année 2013.
C’est cette appréciation différente du calendrier qui nous conduit aujourd’hui à accepter cette proposition de loi. En effet, nous sommes liés par une situation institutionnelle que nous n’avons pas choisie, monsieur Collombat. Lorsque nous avons adopté la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur en novembre 2011, nous savions que la composition de l’Assemblée nationale ne changerait pas avant le mois de juin 2012. Par conséquent, nous savions que nous aurions à composer avec une majorité opposée pour aboutir à un texte. Une période de dialogue s’engageait entre des formations politiques ne partageant pas la même conception de ce sujet.
Une grande majorité des membres de la commission ont donc préféré accepter l’amélioration limitée apportée au processus actuel par l’Assemblée nationale, qui consiste à élargir les pouvoirs de contre-proposition de la CDCI. Il s’agit déjà d’une avancée substantielle, qui aura des effets pratiques.
Comme je l’avais fait remarquer lors de notre débat du mois de novembre dernier, et comme notre collègue Éric Doligé l’a également souligné tout à l’heure, le bilan actuel dans les départements ne permet pas de recenser finalement les points de réticences ou de désaccords.
Après une première loi en 1992, puis une seconde en 1999, qui doit beaucoup à Jean-Pierre Chevènement et qui nous a fait franchir une étape très importante, certains territoires ne comprennent toujours pas de communautés aujourd’hui. C’est bien la preuve que, dans ces cas-là, le regroupement n’allait pas de soi.
Le dialogue entre la CDCI et le préfet a toutefois permis de surmonter les situations de blocage dans les deux tiers des départements. Dans le tiers restant, des confrontations persistent. Nous espérons donc que le pouvoir de contre-proposition conféré à la CDCI permettra de franchir ce dernier obstacle, comptant sur le rôle modérateur que pourrait jouer dans certains cas la commission par rapport aux propositions du préfet, afin d’aider à l’acceptation du dispositif final.
En revanche, il est trop tard, nous semble-t-il, pour remettre en chantier tout le processus. C’est la raison pour laquelle la commission n’a pas retenu cette série d’amendements, pas plus d’ailleurs que celui qui vise à supprimer cette amélioration limitée mais concrète du dispositif.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement nos 5 rectifié bis, ainsi que sur les amendements nos 4 rectifié bis, 6 rectifié bis et 7 rectifié bis.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Avec votre permission, monsieur Collombat, ma réponse vaudra pour l’ensemble des amendements que vous avez déposés.
En premier lieu, vous comprendrez que je ne sois pas favorable à la remise en cause du dispositif tel qu’il a été construit et qu’il s’applique aujourd’hui.
En deuxième lieu, et contrairement à ce que l’on avait pensé au départ, le processus se déroule plutôt bien dans la plupart des départements. Les cas qui posent vraiment problème sont rares.
Je disais que 66 départements ont d’ores et déjà voté. Mais si l’on ajoute Paris, qui n’a pas besoin de voter, et les quelques départements qui ont délibéré entre-temps, ce sont plus de 70 % des départements qui ont adopté leur schéma, même s’il subsiste parfois des abcès de fixation.
Il est vrai que, dans certains territoires, les élus n’étaient pas prêts, considérant que le regroupement ne constituait pas la bonne solution. Il s’agit très souvent – pas toujours – de communes plutôt riches, dont la volonté première n’était pas de se marier avec leurs voisines moins favorisées. Tout se passe généralement très bien entre communes riches ; en revanche, lorsque des communes favorisées cohabitent avec des communes plus fragiles, les difficultés apparaissent.
Notre souhait a été de généraliser l’intercommunalité de la façon la plus pragmatique possible, en tenant compte des impératifs des territoires. Grâce aux solutions préconisées dans ce texte, il me semble que nous arrivons désormais à le faire de façon satisfaisante.
Cela ne signifie pas que tous les problèmes disparaîtront pour autant. Je connais moi-même quelques cas d’affrontements, y compris d’ailleurs entre des élus du même bord politique, lorsque des visions stratégiques différentes, toujours pensées en termes d’intérêt général bien entendu, se font concurrence.
Enfin, en troisième lieu, si nous ne votons pas ce texte conforme aujourd’hui, pour quelque raison que ce soit, il n’entrera pas en application, et le travail qui sera accompli jusqu’à l’automne 2012, voire après, ne pourra pas bénéficier des améliorations contenues dans cette proposition de loi. Ce serait objectivement regrettable, car nous remarquons à présent une réelle volonté d’avancer.
En effet, si le Sénat n’adoptait pas ce texte conforme aujourd'hui, le temps nécessaire à la navette ne nous permettrait pas d’adopter ce texte avant la fin de la législature.
D’aucuns diront qu’il suffisait de s’y prendre plut tôt. Toutefois, en novembre dernier, j’avais clairement indiqué que si la majorité sénatoriale acceptait d’abandonner la remise en cause du dispositif, j’étais prêt à ce que la proposition de loi du Sénat serve de support à la réforme. Hélas, cela n’a pas été possible.
Ensuite, il n’a pas été facile d’obtenir un créneau pour inscrire la proposition de loi Pélissard à l’ordre du jour, de faire en sorte que le Gouvernement reprenne les articles qui avaient été supprimés et d’engager, de nouveau, la procédure accélérée. Tout cela ne s’est pas fait d’un claquement de doigts, je vous le garantis !
Les uns et les autres – Jacques Pélissard et Charles de la Verpillière à l’Assemblée nationale, Jean-Pierre Sueur et Alain Richard au Sénat, ainsi que le Gouvernement –, nous avons fait en sorte d’aboutir à un texte qui soit acceptable et qui réponde aux problèmes posés, comme Jacqueline Gourault et d’autres l’ont souligné.
Je ne souhaite donc pas que l’on modifie ce texte, car les élus locaux ne pourraient plus alors bénéficier des améliorations qu’ils attendent et qui leur ont été promises lors du congrès des maires de France.
Mon travail consiste tout simplement à faire en sorte que ces lois s’appliquent le mieux possible. C’est la raison pour laquelle, sur ces amendements comme sur les suivants, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. André Reichardt. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’amendement n° 5 rectifié bis.
M. Pierre-Yves Collombat. Je voudrais revenir sur trois points.
Premièrement, on dit et on répète qu’il n’y aurait au fond que très peu de différences entre la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur et celle qui nous est présentée aujourd’hui. C’est sans doute vrai sur le plan quantitatif, sauf que l’essentiel n’y est pas, voilà tout !
La vraie question est de savoir ce qu’est l’intercommunalité, et si c’est d’abord l’affaire des communes ou du représentant du Gouvernement. Point barre ! Je veux bien la troisième étape de la décentralisation et tout ce que l’on voudra, mais pourquoi ne pas commencer par défendre l’avancée qui se trouve sous nos yeux ?
Deuxièmement, sur le problème du calendrier, de deux choses l’une : ou bien l’on admet que la procédure, telle qu’elle figure dans la loi de décembre 2010, est immuable, qu’elle s’appliquera jusqu’en 2014 et que l’on doit faire contre mauvaise fortune bon cœur, ou bien l’on estime nécessaire de l’améliorer.
Dans ce cas, il faudra bien, à un moment ou à un autre, « raccrocher les wagons » de la procédure qui vise à donner un peu plus de poids à la CDCI et un peu moins aux préfets, et qui permet d’organiser la concertation pour aboutir à un accord.
C’est précisément ce que je cherche à faire, mais en proposant de greffer la nouvelle procédure à partir d’octobre 2012 – dans la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur, il s’agissait approximativement de la date à laquelle le projet de schéma devait être réalisé –, ce qui permet à la procédure actuelle de suivre son cours.
En effet, ce qui compte avant tout, ce n’est pas tant le schéma que la réalisation effective des intercommunalités. Et que l’on ne vienne pas me dire que tout sera remis en cause parce qu’on aura attendu trois ou quatre mois supplémentaires, le temps de changer la majorité ! Les discussions vont continuer, car l’essentiel – les problèmes de fiscalité et de syndicats et les compétences qui seront reprises par les intercommunalités – n’est pas réglé. Vous croyez que tout cela est simple ?
Au lieu de procéder en deux temps – on fait un schéma, puis on s’assoit dessus –, je propose d’articuler les deux étapes. Ce ne sera donc pas du temps perdu.
Troisièmement, et enfin, monsieur le ministre, s’il est vrai que 70 % des départements ont adopté un schéma, cela ne veut pas dire que les élus sont tous satisfaits.
M. Pierre-Yves Collombat. J’envisage deux cas de figure : ou bien les élus sont satisfaits et, dans ce cas, vogue la galère, le processus peut continuer ; ou bien ils ne le sont pas, et la CDCI peut alors rouvrir la discussion pour quelques mois et relancer la procédure telle qu’elle était initialement prévue dans le texte que le Sénat a adopté en novembre dernier.
Nous ne renonçons donc en aucun cas au calendrier. En effet, la date butoir, c’est non pas l’élaboration des schémas, mais bien la réalisation effective des intercommunalités avant 2014. Or il me semble parfaitement possible d’atteindre cet objectif.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 1er
(Non modifié)
I. – L’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de schéma arrêté, il peut définir, par arrêté pris avant le 31 décembre 2012 après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, tout projet de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux I et II du même article L. 5210-1-1 et de la prise en compte des orientations définies au III dudit article et des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des schémas de cohérence territoriale, des parcs naturels régionaux et des pays ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral de reconnaissance. » ;
b) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est saisie pour avis en application des deuxième et troisième alinéas du présent I, la commission départementale de la coopération intercommunale dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. L’arrêté intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. » ;
c) Au huitième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de schéma arrêté, il peut proposer, par arrêté pris avant le 31 décembre 2012 après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux I et II du même article L. 5210-1-1 et de la prise en compte des orientations définies au III dudit article. » ;
b) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est saisie pour avis en application des deuxième et troisième alinéas du présent II, la commission départementale de la coopération intercommunale dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. L’arrêté intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de schéma arrêté, il peut proposer, par arrêté pris avant le 31 décembre 2012 après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, la fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dont l’un au moins est à fiscalité propre, sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux I et II du même article L. 5210-1-1 et de la prise en compte des orientations définies au III dudit article. » ;
b) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est saisie pour avis en application des deuxième et troisième alinéas du présent III, la commission départementale de la coopération intercommunale dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. L’arrêté intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
II. – L’article 61 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de schéma arrêté, il peut proposer, par arrêté pris avant le 31 décembre 2012 après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l’article L. 5711-1 du même code, sous réserve du respect des objectifs mentionnés au II de l’article L. 5210-1-1 du même code et de la prise en compte des orientations définies au III du même article L. 5210-1-1. » ;
b) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est saisie pour avis en application des deuxième et troisième alinéas du présent I, la commission départementale de la coopération intercommunale dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. La proposition de dissolution intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de schéma arrêté, il peut proposer, par arrêté pris avant le 31 décembre 2012 après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, la modification du périmètre de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l’article L. 5711-1 du même code, sous réserve du respect des objectifs mentionnés au II de l’article L. 5210-1-1 du même code et de la prise en compte des orientations définies au III du même article L. 5210-1-1. » ;
b) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est saisie pour avis en application des deuxième et troisième alinéas du présent II, la commission départementale de la coopération intercommunale dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. La proposition de modification du périmètre intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. » ;
c) À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de schéma arrêté, il peut proposer, par arrêté pris avant le 31 décembre 2012 après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, la fusion de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes prévus à l’article L. 5711-1 du même code, sous réserve du respect des objectifs mentionnés au II de l’article L. 5210-1-1 du même code et de la prise en compte des orientations définies au III du même article L. 5210-1-1. » ;
b) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est saisie pour avis en application des deuxième et troisième alinéas du présent III, la commission départementale de la coopération intercommunale dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. La proposition de fusion intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. » ;
c) À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ».
III. – (Supprimé)
Mme la présidente. L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, Mme Escoffier et M. C. Bourquin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Je mets aux voix cet amendement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, Mme Escoffier et M. C. Bourquin, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est adopté avant le 31 mars 2013.
Le projet de schéma mentionné au même article L. 5210-1-1 est établi avant le 31 mars 2012. Le préfet communique à la commission départementale de la coopération intercommunale les travaux déjà réalisés dans le cadre dudit article L. 5210-1-1 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Au regard de ces travaux, la commission peut décider, à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés, d'adopter la proposition finale de schéma sans procéder aux consultations prévues au troisième alinéa du IV du même article.
La proposition finale mentionnée audit article L. 5210-1-1 est adoptée avant le 31 octobre 2012.
L'accord des communes est recueilli avant le 31 janvier 2013.
II. - L'application du cinquième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales emporte le report de deux mois des dates prévues aux troisième et quatrième alinéas du I du présent article.
III. - À compter du 1er octobre 2015, la commission départementale de la coopération intercommunale procède à l'évaluation de l'exercice de leurs compétences par les établissements publics de coopération intercommunale résultant de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, et de leurs relations avec leurs communes membres.
À cette fin, elle entend les présidents des établissements intéressés et, à leur demande, les maires des communes membres.
Elle adopte, avant le 1er février 2016, un rapport d'évaluation.
À la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, elle peut décider d'anticiper à une date qu'elle fixe la révision du schéma prévue au IV ter dudit article L. 5210-1-1.
IV. - Les articles 37, 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sont abrogés.
Cet amendement a déjà été défendu.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Je mets aux voix cet amendement.
(L'amendement n'est pas adopté.)