PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011
première lecture
[n° 2010-1657 (29 novembre, 3 et 5 décembre 2010)]
Deuxième partie :
Ville et logement :
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 99 (art. 234 nonies et 234 duodecies du code général des impôts, L 452-1, L 452-1-2,et L 452-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Suppression de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs, CRL, applicables aux organismes HLM et mise en oeuvre d'un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° II-27 de la commission, soutient le sous-amendement n° II-227 de M. Claude Lise ; rejeté. (texte intégral du JO)
Compte spécial : Économie - Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien :
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 48 et état B (Crédits du budget général)
Médias, livre et industries culturelles :
Article 76 (art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Report de l'échéance de suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions)
Défavorable aux amendements n° II-7 de la commission et n° II-52 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)Ville et logement :
Article 99 (art. 234 nonies et 234 duodecies du code général des impôts, L 452-1, L 452-1-2, et L 452-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Suppression de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs, CRL, applicables aux organismes HLM et mise en oeuvre d'un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social)
Sur l'amendement n° II-27 de la commission, favorable au sous-amendement n° II-106 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 99
Favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-149 (instauration d'une contribution sur les contrats de garantie des loyers impayés, afin de garantir une mutualisation des risques entre ces derniers et les contrats de garantie des risques locatifs). (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° II-171 de M. Thierry Repentin (allongement de la durée d'exonération de taxe foncière bénéficiant à certains logements sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)