Question d'actualité au Gouvernement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2024 n° 2023-1250 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendements n° 487 rectifié, n° 712 rectifié bis et n° 1235 rectifié (Compensation des réductions ou exonérations de cotisation par des mesures du même type)
Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendements n° 546 rectifié ter et n° 1045 rectifié bis (Application à l'Établissement public national Antoine Koenigswarter de la réduction dégressive de cotisations patronales)
Article additionnel après l'article 10 decies - Amendements n° 462 rectifié bis et n° 1355 (Extension de la cotisation sur les boissons alcooliques à l'ensemble des boissons alcooliques)
Article additionnel après l'article 10 decies - Amendements n° 448 rectifié bis, n° 1015 rectifié ter et n° 1101 rectifié bis (Suppression du plafonnement du relèvement de la fiscalité sur les alcools)
Article additionnel après l'article 10 decies - Amendements n° 1040 rectifié, n° 80 rectifié ter, n° 516 rectifié et n° 1004 rectifié (Augmentation de la « taxe soda »)
Article additionnel après l'article 10 decies - Amendement n° 81 rectifié ter (Taxe assise sur les messages publicitaires et activités promotionnelles à destination des enfants pour des produits de mauvaise qualité nutritionnelle)
Article additionnel après l'article 10 decies - Amendements n° 393 rectifié ter et n° 1282 rectifié (Instauration d'une contribution sur la bière aromatisée avec ajout de sucre ou d'édulcorant)
Article additionnel après l'article 10 decies - Amendement n° 504 rectifié ter (Rétablissement du plafonnement à 1,8 % de l'augmentation de l'accise sur les tabacs)
Article additionnel après l'article 10 decies - Amendements n° 1286 rectifié, n° 645 rectifié, n° 1274 rectifié et n° 1275 rectifié (Modification des tarifs de l'accise sur les tabacs)
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