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Mise au point au sujet d’un vote
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez. Monsieur le président, lors du scrutin n° 43, ma collègue Amel Gacquerre a été enregistrée comme ne prenant pas part au vote alors qu’elle souhaitait voter pour.
M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.
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Financement de la sécurité sociale pour 2024
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen d’amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 10 decies.
Après l’article 10 decies (suite)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 104 rectifié ter est présenté par MM. Bonhomme et Klinger, Mmes Micouleau, Canayer et Drexler, MM. de Nicolaÿ et Frassa, Mme Schalck, MM. Paumier, Brisson, Sautarel et Genet et Mme Belrhiti.
L’amendement n° 1039 rectifié est présenté par MM. Iacovelli et Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un article 1613 ter … ainsi rédigé :
« Art. 1613 ter…. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
«
QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucre ajoutés par quintal de produits transformés) |
TARIF APPLICABLE (en euros par quintal de produits transformés) |
Inférieure ou égale à 1 |
3,03 |
2 |
3,54 |
3 |
4,04 |
4 |
4,55 |
5 |
5,56 |
6 |
6,57 |
7 |
7,58 |
8 |
9,6 |
9 |
11,62 |
10 |
13,64 |
11 |
15,66 |
12 |
17,68 |
13 |
19,70 |
14 |
21,72 |
15 |
23,74 |
« Au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,02 € par quintal de produit transformé.
« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dans le tableau constituant le deuxième alinéa et au troisième alinéa du présent II sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2024, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« V. – Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 104 rectifié ter.
M. François Bonhomme. Monsieur le ministre, l’Assemblée nationale a constitué une commission d’enquête sur l’alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance. Dans son rapport, publié en septembre 2018, celle-ci préconisait de définir dans la loi des objectifs quantifiés et de réduire à 25 grammes par jour la consommation de sucre, pour chaque catégorie de produits.
La surconsommation d’aliments industriels, notamment ultratransformés, favorise la survenance de maladies chroniques et, en particulier, une hausse régulière de la prévalence de l’obésité. D’après l’Inserm, les personnes obèses représentaient 8,5 % de la population en 1997 et 17 % en 2020. L’augmentation est encore plus marquée dans les groupes d’âge les plus jeunes. Le nombre de cas d’obésité morbide, lui, a été multiplié par sept entre 1997 et 2020.
Pour sa part, l’OMS a considéré en 1997 ce phénomène comme l’une des grandes épidémies. C’est notamment la présence de sucres ajoutés en quantité importante par certains industriels qui est à l’origine de la faible qualité nutritionnelle et de la nocivité de nombreux aliments transformés.
Les maladies chroniques représentent pour nos sociétés un coût économique et financier considérable. Il est logique de reporter financièrement cette charge sur les industriels dont les produits transformés contiennent des sucres ajoutés en quantité trop élevée. Il s’agit aussi de les inciter à proposer des produits plus vertueux et s’inscrivant dans le cadre d’une alimentation saine.
Le produit de cette taxe comportementale serait affecté à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 1039 rectifié.
M. Xavier Iacovelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. Bonhomme l’a souligné, de 1997 à aujourd’hui, la proportion d’adultes en situation d’obésité ou de surpoids a doublé, passant de 8,5 % à 17 %, pour atteindre 9 millions de Français. Nous devons collectivement franchir un cap pour inverser cette tendance, qui ne fait que se renforcer année après année, surtout chez les plus jeunes. La proportion d’enfants obèses qui demeurent obèses à l’âge adulte est très préoccupante : passée de 20 % à 50 % avant la puberté, elle atteint 50 % à 70 % lorsque l’obésité persiste après la puberté.
Parallèlement, les coûts directs et indirects de l’obésité sont très élevés : l’OCDE les estime à près de 11 milliards d’euros pour notre système de santé, et même à 43 milliards d’euros si l’on considère les coûts indirects liés à la perte de productivité, au chômage, à l’absentéisme ou encore à un départ prématuré à la retraite.
Nous savons désormais que la principale cause de l’obésité et des maladies associées est directement liée à l’évolution du système alimentaire. J’ai eu l’occasion d’échanger avec le docteur et épidémiologiste Jean-David Zeitoun, qui alerte sur le fait que l’obésité est une maladie d’origine alimentaire et que son traitement public doit donc être alimentaire. Il souligne que nous avons trois ennemis : les calories, la transformation et les produits chimiques, notamment les pesticides. Actuellement, les industriels sont libres d’ajouter à volonté des substances dont les effets néfastes pour la santé sont désormais connus.
C’est pourquoi nous devons adopter une approche publique, légale et économique vis-à-vis des industriels, afin de lutter contre l’obésité par la régulation et la taxation, à l’instar de ce qui a été fait pour le tabac. Cette mesure pourrait s’appuyer sur le Nutriscore, invention française, qui pourrait servir d’outil.
J’entends les observations du ministre sur la question du pouvoir d’achat. Je pense qu’il est crucial de moins taxer les produits alimentaires essentiels et de taxer davantage ceux dont le Nutriscore est mauvais.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. J’ai les mêmes réserves que lors du débat précédent.
Nous discutons de la création de nouvelles taxes, ce qui semble contradictoire avec la nécessité de protéger le pouvoir d’achat des Français, à laquelle nous devons prêter une attention toute particulière.
En outre, un projet de loi de finances, de l’État comme de la sécurité sociale, vise à allouer des ressources au service de politiques données. Bien souvent, on veut faire jouer à la fiscalité un rôle qu’elle ne peut pas assumer. C’est la réglementation, la régulation, voire l’interdiction, qui constituent souvent le moyen le plus direct et le plus efficace pour traiter des enjeux de politiques publiques.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Même avis.
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme. Monsieur le ministre, vous dites que la fiscalité nutritionnelle ou comportementale ne peut pas jouer un rôle pour lequel elle n’est pas faite.
Pourtant, une note du Conseil des prélèvements obligatoires – ce ne sont pas vraiment des farfelus ou des fantaisistes ! – établit clairement un lien entre la taxe et un changement des comportements en faveur d’une meilleure qualité nutritionnelle. Je vous invite à la consulter ; elle est disponible depuis le mois de juillet dernier. Il est notamment indiqué : « En termes de ciblage, plusieurs études, y compris sur données françaises, montrent un effet plus important sur la consommation parmi les personnes en surpoids ou en situation d’obésité. »
Si cela ne suffisait pas, monsieur le ministre, je vous invite à relire le rapport d’information sénatorial Surpoids et obésité, l’autre pandémie – difficile de faire plus explicite ! –, rédigé en 2022 par Mmes Deseyne, Devésa et Meunier. Je vous renvoie à sa douzième recommandation : « Réglementer les teneurs en nutriments de produits ciblés en raison de leur rôle dans le dépassement des apports recommandés. » Nous savons que les additifs de toutes sortes sont à l’origine de maladies chroniques, avec de graves complications pour la santé et le bien-être.
Monsieur le ministre, vous invoquez le pouvoir d’achat ? Mais là, c’est le pouvoir de vivre qui est en cause ! Votre argument est incroyable. Il ne tient pas.
Vous invoquez la protection du pouvoir d’achat, mais en réalité, vous attaquez plutôt le pouvoir de vivre ! Cet argument est incroyablement faible, monsieur le ministre. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et sur les travées du groupe SER. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. Je suis tout à fait d’accord : le coût humain, qui est important, se double d’un coût économique pour l’assurance maladie et pour nos finances publiques.
Mme Véronique Guillotin. Eh oui !
M. Xavier Iacovelli. Je rejoins notre collègue le sénateur Bonhomme : il faut s’appuyer, par exemple, sur le Nutriscore.
L’exemple d’une grande marque de céréales dont les produits sont passés de la catégorie D au lancement du Nutriscore à la catégorie A désormais est éloquent.
Le producteur a fait des efforts : la consommation n’a pas baissé, mais ses produits sont désormais moins sucrés et donc moins nocifs pour la santé.
Cette taxe supplémentaire permettrait ainsi d’inciter l’industrie agroalimentaire à réduire ses taux de sucre et à diminuer les additifs qu’elle place dans ses produits.
Certes, le Nutriscore est perfectible et ne relève pas d’une science exacte. Mais il est le seul moyen à notre disposition pour scorer les aliments dans notre pays.
À ce titre, nous pouvons donc nous appuyer sur lui pour créer, peut-être, une taxe différenciée. Nous pourrions ainsi favoriser les produits les mieux scorés et appliquer des taxes supplémentaires aux produits pour lesquels les industriels ne jouent pas le jeu. Cela faciliterait aussi l’accès des plus modestes à des produits de meilleure qualité. Car ceux qui ont des difficultés pour boucler leurs fins de mois regardent non pas le Nutriscore, mais avant tout le prix.
La taxe est également un moyen de soutenir les plus modestes d’entre nous.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin. Je voterai évidemment ces deux amendements.
Je ne comprends pas l’argument qui nous est opposé. À mon sens, la taxe ne va pas grever le pouvoir d’achat ; elle va orienter les consommateurs vers des produits moins sucrés, donc de meilleure qualité.
Il s’agit en réalité d’une taxe incitative, en faveur d’une meilleure alimentation.
Pourquoi la fiscalité comportementale fonctionnerait-elle pour le tabac et pas pour d’autres produits, comme les produits sucrés ?
Tout le monde l’a dit, nous faisons face à une pandémie mondiale d’obésité. Nous devons absolument agir.
Je n’oppose pas la fiscalité comportementale à l’éducation et l’information.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Nous voterons également ces amendements.
Les taxes qui peuvent modifier le comportement à la fois des industriels – M. Iacovelli a rappelé comment des industriels avaient modifié la composition de leurs produits – et de nos concitoyens sont intéressantes.
Monsieur le ministre, vous parlez sans cesse du pouvoir d’achat. Il faudrait aussi parler du pouvoir de vie en bonne santé (Mme Véronique Guillotin acquiesce.) et du coût social.
Les conséquences de l’obésité ne seront peut-être pas visibles dès les budgets de 2024 ou de 2025. Nous ne les constaterons peut-être que dans vingt ans, mais il y en aura : toutes les études le montrent.
Si je puis me permettre, vous êtes ministre des comptes publics, mais pas de la santé, et c’est assez regrettable. Les problèmes de santé ne semblent guère vous intéresser.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous parlons du projet de loi de financement de la sécurité sociale !
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le groupe écologiste votera également ces amendements.
Nous croyons au signal prix. De plus, les taxes peuvent très bien être affectées aux autres politiques d’éducation que vous préconisez. La diminution de la publicité est également un élément important.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 104 rectifié ter et 1039 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 decies. (Applaudissements sur plusieurs travées.)
M. Xavier Iacovelli. Bravo !
M. le président. L’amendement n° 1041 rectifié, présenté par MM. Iacovelli et Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’une taxation des produits alimentaires transformés, issus de l’industrie agroalimentaire, afin de lutter contre l’obésité et les maladies métaboliques associées.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 147 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme, Pellevat et Klinger, Mmes Micouleau, Canayer et Drexler, MM. de Nicolaÿ et Frassa, Mme Schalck, MM. Sautarel, Genet et Pointereau et Mme Belrhiti, est ainsi libellé :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2133-2 du code de la santé publique, il est inséré un article additionnel L. 2133-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-…. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232-8 du code de la santé publique. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est reversé sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
« La contribution prévue à l’alinéa précédent est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« La contribution prévue au deuxième alinéa est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, et au plus tard le 1er juin 2024. »
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme. Toujours dans le même esprit, cet amendement tend à instaurer une contribution incitative favorisant la mention du Nutriscore sur tous les supports de publicité en faveur de denrées alimentaires.
Les industriels auraient le choix entre l’apposition de ce logo dans le cadre de campagnes publicitaires pour leurs produits et le versement d’une contribution financière au profit de la sécurité sociale.
Pour rappel, le Nutriscore a été mis en place en 2017 sur recommandation notamment de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et du ministère de la santé. Il vise à atteindre une cohérence avec les recommandations nutritionnelles de santé publique scientifiquement établies et amène à limiter la consommation de certains aliments qui favorisent notamment les maladies chroniques.
Cette information transparente et directe vise à mieux informer le consommateur dans ses achats et à inciter les industriels à améliorer la composition et la qualité nutritionnelle de leurs produits.
Les études menées par les autorités sanitaires ont démontré que le Nutriscore orientait le choix des consommateurs, en particulier des plus jeunes, vers des produits plus sains.
Si la présence du logo sur les emballages n’a pas de caractère obligatoire pour des raisons de conformité au droit européen, elle est néanmoins plébiscitée par les consommateurs.
La notoriété du Nutriscore a continué de croître depuis 2018. Selon une étude réalisée au mois de septembre 2020 par Santé publique France, près de 94 % des Français déclaraient être favorables à son affichage sur les emballages, et une proportion similaire souhaiterait que celui-ci devienne obligatoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Nous souhaitons avoir des précisions sur la faisabilité technique d’une telle proposition, ainsi que sur sa conformité au droit communautaire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ma réponse est identique à celle que j’ai faite tout à l’heure à propos d’une autre taxe.
Si vous considérez que le Nutriscore doit être mentionné systématiquement sur toute publicité, la bonne solution, ce n’est pas une taxe ; c’est une évolution de la législation. (M. Laurent Burgoa acquiesce.)
Nous avons eu un débat similaire sur les produits particulièrement dangereux. Nous n’allons pas les taxer ; nous allons les interdire. (Mme Sophie Primas acquiesce.)
En première intention, il faut toujours prendre le chemin le plus court, en l’occurrence celui de la réglementation. La taxation ne peut pas être une solution de second ordre. J’y reste donc opposé. Plutôt que de passer par le biais fiscal, je vous encourage à avancer sur une meilleure régulation de la publicité, qui, si telle est votre intention, afficherait systématiquement le Nutriscore.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme. La même réponse appelle la même incompréhension.
Monsieur le ministre, je dois reconnaître que vous êtes constant dans l’erreur (Mme Raymonde Poncet Monge s’esclaffe.)
M. François Bonhomme. Contrairement à ce que vous affirmez, je ne propose pas une nouvelle taxe. Une contribution financière ne serait exigée qu’en cas de refus d’afficher l’information nutritionnelle.
Je ne vois pas vraiment où est le scandale. L’information nutritionnelle est aujourd’hui obligatoire, et le Nutriscore a pour vocation de simplifier le message. Rien de plus.
Si nous voulons éclairer le consommateur, cette information n’est pas tout à fait superflue.
M. François Bonhomme. Monsieur le ministre, vous répondez à côté.
Je ne sais pas si cela s’explique par de la stratégie ou par un manque d’information. Toujours est-il que le Nutriscore existe déjà sous forme d’étiquette nutritionnelle.
Simplement, grâce au professeur Hercberg, qui l’a popularisé et rendu viable – rendons-lui hommage –, le Nutriscore compte aujourd’hui 10 millions d’utilisateurs et il est mis à jour chaque année. C’est bien que cela correspond à un besoin social.
Le Nutriscore n’est pas rendu obligatoire à l’échelon européen et il ne s’est pas diffusé par la volonté immanente du Gouvernement ; il a été plébiscité par les consommateurs dans les applications.
Voilà un cas de figure où la politique de prévention de l’État fait défaut et où c’est le consommateur qui impose un système.
M. Xavier Iacovelli. C’est même devenu un argument marketing !
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Si je ne suis pas une adepte de ce type de fiscalité – je doute qu’une variation de prix de quelques centimes d’euros suffise à modifier les comportements –, je crois davantage dans la formation et dans l’information. À ce titre, le Nutriscore me paraît un bon outil.
J’appelle néanmoins votre attention sur ce qui est proposé dans cet amendement. Qui vérifiera que le fabricant affiche bel et bien le Nutriscore dans les publicités ? En cas de manquement, qui s’assurera qu’il s’acquitte de sa contribution ?
Avec un tel amendement, on retombe dans une espèce de machinerie que je dénonce matin, midi et soir.
Je ne voterai évidemment pas cet amendement, tant son exécution me paraît complexe et coûteuse.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 147 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 81 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme et Klinger, Mmes Micouleau, Canayer et Drexler, MM. de Nicolaÿ et Frassa, Mme Schalck, MM. Sautarel et Genet et Mmes Belrhiti et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-1-…. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses et ayant notamment pour cible les enfants de moins de 16 ans sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« Cette contribution est destinée à financer la réalisation et la diffusion d’actions d’information, de prévention et d’éducation aux risques liés à la consommation de ces produits alimentaires et boissons.
« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de Santé publique France. »
La parole est à M. François Bonhomme.