PROJET DE LOI
DE RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE
n° 2010-1249 (dossier législatif)
Article 7 quater (art. L. 431-1 du code monétaire et financier)
Articles additionnels après l'article 7 septies
Article 7 undecies (Nouveau) (art. L. 341-1, L. 341-3, L. 341-4, L. 341-6, L. 341-7, L. 341-7-1, L. 341-10, L. 341-12, L. 519-1 à L. 519-3, L. 519-3-1 à L. 519-3-4 [nouveaux], L. 519-4, L. 519-4-1 et L. 519-4-2 [nouveaux], L. 519-5, L. 531-2, L. 541-1, L. 541-1-1 [nouveau], L. 541-2, L. 541-4, L. 541-8-1 [nouveau], L. 541-9, L. 545-4, L. 545-5, L. 545-5-1 [nouveau], L. 546-1 à L. 546-4 [nouveaux], L. 611-3-1, L. 612-1, L. 612-20, L. 612-21, L. 612-23, L. 612-29-1 [nouveau], L. 621-5-3 du code monétaire et financier)
Articles additionnels après l'article 7 undecies
Articles additionnels après l'article 12 quater
Intitulé du chapitre III (Financement des petites et moyennes entreprises - Accès des assureurs-crédits aux données du fichier bancaire des entreprises)
Article 13 (art. L. 144-1 du code monétaire et financier)
Article 18 bis A (art. L. 511-41 A [nouveau] du code monétaire et financier)
Articles additionnels après l’article 23 A
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