PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2005
première lecture
[n° 2004-1484 (25, 26, 29, 30 novembre, 1er, 6 et 14 décembre 2004)]
Discussion générale:
État alarmant des finances publiques. Volonté insuffisante de réduire les déficits. Absence de solution au problème du déséquilibre. Perplexité sur ce projet de loi de finances et l'hypothèse d'une croissance optimiste. Minoration des dépenses de plusieurs budgets, notamment de celui de la santé et de la cohésion sociale. Poids du déficit en dépit d'une réduction conforme aux exigences du pacte de stabilité. Pérennisation problématique de l'emprunt. Report des défauts de gestion sur les générations futures. Utilisation récurrente d'astuces comptables s'agissant des dettes du Crédit Lyonnais, de RFF et de Charbonnages de France. Pérennisation de la CADES. Seuil critique de la dette en dépit des efforts de réduction du train de vie de l'Etat. Nécessité d'une réforme de grande ampleur. Rationalisation des dépenses. Mise en oeuvre de la LOLF. Réflexion opportune sur la fixation de nouveaux périmètres de l'Etat et sur la substance de ses missions. Les sénateurs de la majorité se déclarent prêts à aider le Gouvernement à sortir de la spirale infernale des déficits. (texte intégral du JO)Première partie :
Art. additionnels après l'art. 2
Défavorable à l'amendement n° I-231 de M. Thierry Repentin (suppression du dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit "amortissement Robien"). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 10 ou après l'art. 13
Soutient l'amendement n° I-149 de M. Michel Mercier (régime fiscal des fondations reconnues d'utilité publique) ; retiré au profit de l'amendement n° I-10 de la commission (régime fiscal des fondations reconnues d'utilité publique). Nécessité d'avoir des fondations puissantes. (texte intégral du JO)Art. 11 (Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale)
Intervient sur les amendements identiques n° I-171 de M. Michel Mercier et n° I-191 de M. Gérard Longuet (extension de la mesure aux professions libérales réglementées constituées en société). (texte intégral du JO)Art. 9 bis (précédemment réservé) (Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune)
Conséquences de l'évolution des prix de l'immobilier sur l'ISF. Votera l'amendement n° I-6 de la commission (relèvement du seuil d'imposition sur la fortune). Réforme indispensable de cet impôt. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 9 bis (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° I-147 de M. Michel Mercier (qualification de bien professionnel unique des participations qu'un redevable détient dans plusieurs sociétés) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 16 bis (Augmentation des quantités de biocarburants bénéficiant d'une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assouplissement des modalités d'agrément des unités de production concernées)
Favorable à l'amendement n° I-275 de M. Marcel Deneux (répartition de la production de biocarburants entre la filière des oléagineux et la filière éthanol). Importance du développement des biocarburants sur la qualité de l'environnement. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 17
Art. 19 (Plafonnement de la provision pour hausse des prix)
Art. 21 (Modernisation de différentes dispositions relatives au financement d'investissements à risques ou de proximité)
Soutient les amendements de M. Michel Mercier n° I-137 (possibilité pour les fonds communs de placement à risques, FCPR, d'intégrer dans leurs quotas de 50 % des titres de fonds de placement européens analogues détenus directement ou indirectement) ; n° I-159 (modification des bases de calcul du sous-quota d'investissement de 20 % en titres cotés pour les FCPR) ; n° I-166 (prise en compte dans le quota de 60 % des FCPI des parts d'actif détenues par ces fonds correspondant à des participations à d'autres FCPI) ; n° I-173 (possibilité pour les fonds d'investissement de proximité de détenir des titres de sociétés de croissance cotés dans leurs quotas d'investissement) ; et n° I-177 (modification des bases de calcul du sous-quota d'investissement de 20 % des titres cotés des sociétés de capital risque, SCR) ; retirés. (texte intégral du JO)Encouragement des investisseurs à placer leurs capitaux dans les PME innovantes. (texte intégral du JO)
Art. 22 (Réforme du régime applicable aux contrats d'assurance-vie investis en actions)
Soutient l'amendement n° I-138 de M. Michel Mercier (report de l'imposition frappant les contrats d'assurance-vie transformés en nouveaux contrats investis en actions, à la date du dénouement du contrat) ; retiré, (texte intégral du JO)Sous réserve de son examen à l'occasion du projet de loi de finances rectificative. (texte intégral du JO)
Art. 24 (Modification du régime de la redevance audiovisuelle)
Soutient les amendements de M. Michel Mercier, portant sur le même objet, n° I-142 et I-180 (suppression des déclarations obligatoires des vendeurs d'appareils audiovisuels) ; retirés. Justification de l'amendement par l'inversion de la charge de la preuve opérée par le texte. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 28 bis
Soutient l'amendement n° I-152 de M. Michel Mercier (substitution à la TVA frappant les ventes en état futur d'achèvement du droit de mutation applicable aux acquisitions de terrains par des personnes physiques en vue de la construction de maisons individuelles) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 36 (Création du compte n° 903-60 « Avances aux organismes de l'audiovisuel public » et clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-15)
Débat sur les recettes des collectivités locales :
Art. 20 (Mesures relatives au développement et au financement de l'apprentissage)
Soutient les amendements de M. Michel Mercier n° I-179 (report après l'établissement d'un bilan en concertation avec les professions concernées des hausses de la taxe d'apprentissage prévues en 2006 et en 2007) et n° I-176 (évaluation de ce dispositif) ; retirés. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements précités de M. Michel Mercier n° I-179 et n° I-176. Interrogation sur la transposition dans cet article de la volonté commune du Gouvernement et du Parlement de développer l'apprentissage. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° I-172 de M. Michel Mercier (versement de la contribution aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage) ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-343 du Gouvernement (fixation des échéances de règlement de la contribution aux organismes collecteurs et de son reversement au comptable public et instauration d'une majoration en cas de non-versement par l'entreprise) auquel il est favorable. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 29
Intervient sur les amendements portant sur le même objet n° I-67 de M. Xavier Pintat et n° I-162 de Mme Jacqueline Gourault (introduction d'un mécanisme d'ajustement du prélèvement opéré par l'Etat en fonction de l'évolution des bases de la taxe professionnelle de France Télécom imposée par les collectivités locales). Solution non satisfaisante apportée par le projet de décret du Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. 29 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes)
Art. 33 (Modalités de compensation financière aux régions et aux départements, des transferts de compétences résultant de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales)
Deuxième partie :
Travail, santé et cohésion sociale - II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale :
Regret des réponses tardives aux questionnaires budgétaires. Dettes induites par les insuffisances de certaines dotations. Place des crédits d'intervention. Interrogation sur le rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA. Priorités traduites par ce projet de budget. Rapport de la Cour des comptes relatif à l'accueil des immigrants et à l'intégration des populations issues de l'immigration. Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, LOLF. Poursuite indispensable de la réflexion. Sous réserve de ses observations et d'un amendement, la commission des finances propose l'adoption des crédits de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la cohésion sociale pour 2005. (texte intégral du JO)Etat B - Titres III et IV :
Son amendement n° II-9 : réduction des crédits accordés au Défenseur des enfants ; adopté. (texte intégral du JO)Mission des parlementaires de contrôler les dépenses et la politique du Gouvernement. Application de la LOLF. (texte intégral du JO)
Articles non rattachés :
Art. additionnel avant l'art. 69 bis