PROJET DE LOI
PÉNITENTIAIRE
n° 2009-1436 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 14
Division et article additionnels avant l'article 14
Article 14 (Acte d'engagement - Insertion par l'activité économique)
Article additionnel avant l'article 20
Article 20 (Prise en charge des soins par le service public hospitalier - Restriction des informations susceptibles d'être communiquées aux proches)
Articles additionnels après l’article 20
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
Article additionnel après l’article 21
Article 22 (Autorisation de l'administration pénitentiaire pour la désignation d'un aidant)
Articles additionnels après l’article 22
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
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