PROJET DE LOI DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION
première lecture
[n° 2009-323 (14, 16 et 21 octobre 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 441-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 1388 bis du code général des impôts - Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010)
Soutient l'amendement n° 226 de M. Thierry Repentin (participation des associations représentatives de locataires à l'élaboration de la convention) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 423-14 [nouveau], L. 452-1, L. 452-3 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un mécanisme de mutualisation des ressources financières des organismes)
Soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 246 (possibilité de versement des pénalités à une union d'économie sociale à gestion désintéressée) ; et n° 242 (possibilité de versement des pénalités à un établissement public foncier local) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2, L. 442-4-3 [nouveau], L. 442-4-4 [nouveau], L. 442-5-1 [nouveau], L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et art. 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM)
Sur l'amendement n° 91 de la commission (modification du régime du droit au maintien dans les lieux) soutient le sous-amendement n° 533 de M. Thierry Repentin ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 430 de M. Thierry Repentin (suppression des dispositions relatives à la lutte contre la sous-occupation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 96 de la commission (conditions de sous-location), soutient le sous-amendement n° 535 de M. Thierry Repentin ; retiré. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 20 ou après l'article 27
Sur l'amendement n° 101 de la commission (modernisation des dispositions relatives aux sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs sociaux) soutient le sous-amendement n° 667 de Mme Odette Terrade ; adopté. (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux)
Soutient l'amendement n° 432 de M. Thierry Repentin (modification de la référence faisant évoluer le montant des plafonds de ressources) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 23 (art. 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, art. 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 311-9 et L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation - Réforme des obligations des communes en matière d'hébergement)
Soutient l'amendement n° 490 de Mme Odette Herviaux (accord de l'EPCI concerné pour prévoir dans le plan départemental la réalisation de places d'hébergement dans une autre commune de l'agglomération) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 24
Soutient l'amendement n° 616 de Mme Odette Herviaux (évaluation du besoin d'aide ou d'accompagnement social nécessaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 25 (art. 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation - Définition de l'habitat indigne)
Soutient l'amendement n° 495 de Mme Odette Herviaux (précision) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 26 (art. L. 421-4, L. 422-2, L. 422-3 et art. L. 444-7, L. 444-8 et L. 444-9 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Extension des possibilités d'intermédiation locative des organismes HLM)
Soutient l'amendement n° 497 de Mme Odette Herviaux (encadrement des sous-locations de logements conventionnés ou vacants) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)