PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES ASSURANCES POUR CONCOURIR À LA SOLIDARITÉ NATIONALE FACE AUX CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES D'UNE CRISE SANITAIRE MAJEURE

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[10 décembre 2020]

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P. 11829 (texte intégral du JO)
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Article unique (Contribution exceptionnelle du secteur des assurances en cas d'état d'urgence sanitaire)

P. 11833 (texte intégral du JO)