PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES ASSURANCES POUR CONCOURIR À LA SOLIDARITÉ NATIONALE FACE AUX CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES D'UNE CRISE SANITAIRE MAJEURE
première lecture
[10 décembre 2020]
Discussion générale:
P. 11820 (texte intégral du JO)P. 11821 (texte intégral du JO)
P. 11823 (texte intégral du JO)
P. 11826 (texte intégral du JO)
P. 11828 (texte intégral du JO)
P. 11829 (texte intégral du JO)
P. 11830 (texte intégral du JO)
Article unique (Contribution exceptionnelle du secteur des assurances en cas d'état d'urgence sanitaire)
P. 11833 (texte intégral du JO)