Interventions de M. Jean-Jacques HYEST

Discussion générale - commune avec celle du relatif à la transparence de la vie publique:

  Demande de renvoi à la commission :

Article 1er (Obligation de dignité, de probité et d'intégrité dans l'exercice des fonctions)

Article 2 (Définition du conflit d'intérêts et obligations d'abstention)

Article 2 bis (art. 4 quater [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Rôle des bureaux des assemblées parlementaires dans la prévention et le traitement des conflits d'intérêts)

Articles additionnels après l'article 2 bis

Article 3 (Déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement)

Article 4 (Contrôle et publication des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement)

Article 5 (Assistance de l'administration fiscale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique)

Article 8 (Vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement)

Article 9 (Pouvoir d'injonction de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique en cas de conflit d'intérêts d'un membre du Gouvernement)

Article 10 (Périmètre des autres responsables publics soumis à l'obligation d'établir une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts)

Article 11 (Publicité des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des autres responsables publics)

Articles additionnels après l'article 11

Article 12 (Composition et organisation de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique)

Article 13 (Missions et saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)

Articles additionnels après l'article 13

Article 18 (Sanctions pénales applicables aux infractions aux règles relatives aux déclarations de situation patrimoniale et aux déclarations d'intérêts)

Article 23 (Entrée en vigueur de la loi)