PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE LA SÉCURITÉ CIVILE
première lecture
[n° 2004-811 (15, 16 et 17 juin 2004)]
Discussion générale:
Nombreux textes sur la sécurité civile. Progrès en matière de prévention. Problème de l'engagement civique de la population. Question de l'entraînement opérationnel des réserves départementales. Services d'incendie et de secours : leurs moyens, leurs missions, leur financement. Création d'établissements publics interdépartementaux pour la mutualisation des moyens lourds et la formation. Statut des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Leur disponibilité. Leur fidélisation. Projet de loi équilibré. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Art. 2 (Acteurs de la sécurité civile)
Défavorable à l'amendement n° 69 de Mme Josette Durrieu (intégration des pisteurs secouristes dans la liste des personnels concourant aux missions de sécurité civile). (texte intégral du JO)Art. 3 et annexe (Orientations de la politique de sécurité civile)
Art. 20 (Art. L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales - Commandement des opérations de secours)
Défavorable aux amendements identiques n° 117 de M. Michel Mercier et n° 156 de M. Jean-Noël Guérini (commandement des opérations de secours confié aux cadres des SDIS sous l'autorité des directeurs d'opérations de secours). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 22 ou après l'art. 51 (priorité)
Art. additionnel après l'art. 39
Art. 41 (Art. L. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la possibilité d'intégration des services départementaux d'incendie et de secours dans les services des conseils généraux)
Votera résolument contre l'amendement n° 143 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)Art. 43 (Art. L. 1424-9 et L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales - Suppression des co-nominations)
Son amendement n° 257 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 45 (Art. L. 1424-24 et L. 1424-24-1 à L. 1424-24-6 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Composition des conseils d'administration des SDIS)
Son amendement n° 254 : élection au scrutin proportionnel avec prime majoritaire ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 47 (Art. L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales - Organisation de la direction - coordination)
Défavorable à l'amendement n° 138 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)Art. 49 (Art. L. 1424-34 du code général des collectivités territoriales - Directeur adjoint et directeur financier)
Art. 50 (Art. L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales - Financement)
Son amendement n° 255 : suppression totale de la participation des communes et des EPCI reportée au 1er janvier 2008 ; adopté. (texte intégral du JO)Modalités de calcul et de répartition des contributions des communes. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 50
Art. 53 (Art. 3, 4, 6, 7, 8, 9 de la loi du 7 juillet 2000 - Dispositif de fin de carrière des sapeurs-pompiers)
Art. additionnel après l'art. 53
Accepte l'amendement n° 142 de M. Jean-Claude Peyronnet (institution d'un comité d'hygiène et de sécurité dans tous les services d'incendie et de secours). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 54
S'abstient sur l'amendement n° 130 de M. Michel Mercier (possibilité pour toute personne de devenir sapeur-pompier volontaire). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 54 ou après l'art. 56
Soutient l'amendement n° 92 de M. Adrien Gouteyron (validation des expériences et extension aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'accident survenu ou de maladie contractée en service du bénéfice des garanties contre les licenciements ou déclassements professionnels accordées par le code du travail) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 56 (Avantage de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires - Intitulé du titre II et articles 15-1 à 15-4 nouveaux de la loi du 3 mai 1996)
Favorable à l'amendement n° 273 du Gouvernement (nouvelle rédaction). Regrette la non-exonération de CSG. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 56
Art. additionnels après l'art. 74