PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE PORTANT RÉFORME DU FINANCEMENT DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC
première lecture
[n° 2024-1177 (23 octobre 2024)]
Discussion générale:
P. 4499 (texte intégral du JO)Article 1er (Dérogation pour les organismes d'audiovisuel public au principe de lien des impositions affectées à un tiers avec les missions de service public qui lui sont confiées)
P. 4501 (texte intégral du JO)Article 2 (supprimé) (Introduction de la possibilité de création d'un prélèvement sur recettes à destination de la chaîne culturelle européenne)
P. 4503 (texte intégral du JO)P. 4504 (texte intégral du JO)