Interventions de M. Daniel HOEFFEL

Discussion générale:

Troisième texte destiné à préciser les dispositions de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ; très attendu par les élus locaux en raison de la nécessité de financer les charges induites par les transferts de compétences et de l'annonce par le Président de la République de la réforme de la taxe professionnelle, principale ressource fiscale des collectivités territoriales. Texte directement inspiré par la proposition de loi constitutionnelle votée par le Sénat le 26 octobre 2000 tendant à protéger une autonomie financière des collectivités territoriales très fragilisée au cours des dernières années. Exemple du coût supporté par les départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, sans contrepartie financière. Besoin légitime des élus de disposer de ressources prévisibles, évolutives et péréquatrices. Question majeure de la définition des ressources propres. Amendement définissant les ressources propres comme étant celles dont les collectivités locales ont la maîtrise. Définition conforme à la lettre de la Constitution, à l'esprit de sa révision et aux interprétations données. Distinction, dans la Charte européenne de l'autonomie locale et dans une recommandation du congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, entre les ressources fiscales propres et le produit des impositions de toutes natures. Importance de la maîtrise des impôts locaux en termes de liberté de gestion des collectivités et de responsabilité des élus envers leurs électeurs. Amendement prévoyant un pourcentage minimum d'autonomie financière, de préférence à la notion de "part déterminante". Avis favorable sous réserve de l'adoption des amendements de la commission. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

S'oppose à la motion n° 1 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

S'oppose à la motion n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Son amendement n° 3 : codification du texte dans le code général des collectivités territoriales ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 43 de M. Jean-Pierre Sueur (consubstantialité de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et de la péréquation verticale par l'Etat au principe de libre administration). (texte intégral du JO)

Art. 1er (Catégories de collectivités territoriales)

Son amendement n° 4 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 5 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de suppression n° 22 de M. Thierry Foucaud et n° 45 de M. Bernard Frimat. S'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 44 (définition des catégories de collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution), de M. Jean-Claude Peyronnet n° 46 (distinction des communes en fonction de leur strate de population), n° 48 (création d'une nouvelle catégorie de collectivités territoriales pour les EPCI), n° 49 (rattachement des EPCI à la catégorie des communes) et n° 50 (exclusion de la Polynésie française de la catégorie des régions), de M. Gérard Miquel n° 47 (distinction des communes en fonction d'un nombre d'habitants inférieur ou supérieur à dix-mille) et de M. Gérard Delfau n° 75 (rattachement des EPCI à la catégorie des départements). Définition des catégories par les trois niveaux de droit commun. Souci de simplification. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 2 ou avant l'art. 3

S'oppose aux amendements sur le même objet n° 51 de M. Bernard Frimat et n° 59 de M. Jean-Pierre Sueur (intégration de la péréquation dans le concept d'autonomie financière). Non-conformité à la Constitution. Importance de la péréquation, corollaire indispensable de l'autonomie financière, qui sera traitée dans une loi ordinaire. Travaux préparatoires en cours. Rapport François-Poncet - Belot. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 2

S'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 52 (définition de l'objectif de la péréquation) et n° 53 (accompagnement obligatoire de tout transfert de compétences par des mécanismes de péréquation). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 33 de M. Thierry Foucaud (objectifs assignés à la péréquation). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 32 de M. Thierry Foucaud (critères de la péréquation). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 54 de M. Bernard Frimat (impossibilité de remplacer les recettes fiscales par des dotations globales d'Etat ou par des produits d'imposition non maîtrisables par les collectivités locales). Trop grande rigidité et garantie suffisante du principe d'une part déterminante des ressources propres. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales)

Son amendement n° 7 : redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif ; adopté après modification par le sous-amendement de M. Yves Fréville n° 37 (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux). Définition conforme à la Constitution, à l'esprit de sa révision et aux interprétations données au Sénat en 2003. Souhaite trouver une solution réaliste à la lumière des sous-amendements. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 6 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 7, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les sous-amendements n° 41 de M. Paul Girod (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette et le taux) et n° 37 de M. Yves Fréville (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux). Nécessité de choisir entre la définition large des ressources propres proposée par le Gouvernement et la définition plus exigeante avec un seuil plancher plus faible. Retirera son amendement n° 10  : abaissement de la part minimale des ressources propres dans l'ensemble des ressources des collectivités, présenté à l'article 3 en cas d'adoption du sous-amendement n° 37 précité et demande à M. Yves Fréville de bien vouloir remplacer les mots "la loi" par le mot "elle" dans la rédaction proposée. S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 23 (suppression) et n° 25 (suppression des dispositions intégrant aux ressources propres des communes les ressources bénéficiant aux EPCI), aux n° 56 de M. Jean-Claude Peyronnet (définition des ressources propres), n° 55 de M. François Marc (intégration aux ressources propres du produit des impositions de toutes natures dont les collectivités votent le taux ou déterminent le tarif), n° 77 de M. Gérard Delfau (intégration aux ressources propres des fractions du prélèvement sur recettes affectées aux dotations de péréquation de la DGF) et n° 57 de M. Jean-Pierre Sueur (repli). Déclare satisfait par son amendement n° 7 précité l'amendement n° 24 de M. Thierry Foucaud (non-assimilation du produit des impôts nationaux transféré à une ressource propre). Demande le retrait de l'amendement n° 38 de M. Yves Fréville (augmentation des ressources propres des régions du montant de celles qui bénéficient aux autorités organisatrices de transports urbains dans la région Ile-de-France). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 2

S'oppose à l'amendement n° 26 de M. Thierry Foucaud (non-assimilation aux ressources propres du produit des impôts nationaux transféré aux collectivités). (texte intégral du JO)

Art. 3 (Modalités de calcul et définition du caractère déterminant de la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des collectivités territoriales)

Son amendement n° 8 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 9 : exclusion des transferts financiers entre collectivités territoriales ou entre communes et EPCI, au titre d'un transfert expérimental ou d'une délégation de compétences, du calcul du taux d'autonomie financière des différentes catégories de collectivités territoriales ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 27 (suppression), n° 28 (minoration de la part des ressources propres du montant des charges présentant le caractère d'une dépense obligatoire) et n° 29 (suppression des dispositions augmentant les ressources des communes du montant de celles dont bénéficient les EPCI), de M. Jean-Pierre Sueur sur le même objet n° 60 et n° 62 (garantie de la libre administration des collectivités territoriales par la perception de ressources fiscales dont elles votent les taux et qui constituent la part prépondérante de leurs ressources), n° 63 (fixation d'une échéance sur quatre ans pour garantir la progression du niveau de la part déterminante constaté en 2003) et n° 64 (nécessité de définir corrélativement les conditions d'accroissement des ressources propres et les conditions d'accroissement de la part des dotations d'Etat donnant lieu à péréquation), de M. François Marc n° 61 (exclusion du calcul du ratio d'autonomie des transferts financiers entre collectivités de même catégorie et des transferts financiers réalisés au titre de la péréquation) et de M. Bernard Frimat n° 65 (utilisation du ratio comme référence pour chaque collectivité territoriale au sein de sa catégorie). Demande le retrait des amendements de M. Yves Fréville n° 40 (garantie de la part des ressources propres à un niveau au moins égal aux quatre-cinquièmes de la part constatée au titre de l'année 2003) et n° 39 (retrait des dégrèvements législatifs du ratio minimal de 2003). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 3

S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 30 (nécessité d'indexer les dépenses afférentes aux transferts de compétences), n° 31 (révision décennale des valeurs locatives) et n° 34 (nécessité d'indexer les bases des impôts locaux faisant l'objet d'une exonération et d'une compensation par l'Etat). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 66 de M. Bernard Frimat (mise en oeuvre de dispositifs de péréquation visant à assurer à chaque collectivité les ressources équivalentes à la part déterminante par catégorie de collectivités). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 67 (fixation par une loi de programmation, pour une durée de cinq ans, de l'accroissement de la proportion de la part des dotations de l'Etat aux collectivités donnant lieu à péréquation) et de repli n° 70, n° 68 et n° 69. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Rétablissement de l'autonomie financière des collectivités territoriales)

Ses amendements n° 11  : coordination, n° 12  : avancée, du 1er septembre au 1er juin de la deuxième année suivant l'année de référence, du délai de remise du rapport du Gouvernement au Parlement sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, et n° 13  : extension du contenu du rapport aux modalités de calcul et à l'évolution de la part des ressources propres ; adoptés. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 19, identique à son amendement n° 12 précité, et n° 20, identique à son amendement n° 13 précité, ainsi que le n° 21 (rédaction). S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 35 (suppression) et n° 36 (repli) et de M. Jean-Claude Peyronnet n° 71 (réduction du délai pour arrêter les mesures nécessaires en cas de non-conformité de la part des ressources propres aux règles fixées à l'article 3) et n° 72 (définition dans une loi ordinaire du contenu du rapport et des conditions d'indépendance de l'autorité chargée de son élaboration). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 4

S'oppose à l'amendement n° 42 de Mme Marie-Christine Blandin (instauration d'une taxe sur les surfaces imperméabilisées à compter de 2005). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 73 de M. Gérard Miquel (liberté de fixation du taux de la taxe professionnelle à compter de 2005). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 74 de Mme Marie-Christine Blandin (mise en oeuvre par l'Etat de la solidarité en faveur des collectivités dont le territoire est affecté par des pollutions résultant d'activités passées dont le contrôle était sous sa responsabilité). (texte intégral du JO)