Collectivités territoriales

Dossier législatif

Loi organique prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales

Loi n° 2004-758 du 29 juillet 2004 parue au JO n°175 du 30 juillet 2004
Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-500 du 29 juillet 2004 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1155 de M. Nicolas SARKOZY, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 octobre 2003

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1541 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 avril 2004
      • Avis n° 1546 de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 avril 2004

    2. Séance publique

      • Texte n° 300 adopté par l'Assemblée nationale le 18 mai 2004

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 314 (2003-2004) transmis au Sénat le 18 mai 2004

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1638 transmis à l'Assemblée nationale le 3 juin 2004

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1674 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juin 2004

    2. Séance publique

      • Texte n° 316 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2004

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 427 (2003-2004) transmis au Sénat le 21 juillet 2004

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  6. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  7. Loi promulguée

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