Accès article par article
- Art. additionnel avant l'art. 2
- Art. 2
- Définition des ressources propres des collectivités territoriales
- Art. additionnel après l'art. 3
Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales
Sommaire de la discussion
Deuxième lecture - 22 juillet 2004
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.