Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l' autonomie financière des collectivités territoriales ( Journal officiel du 30 juillet 2004).
Ce projet de loi organique , déposé en premier lieu sur le Bureau de l'Assemblée nationale , résulte du troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, et aux termes duquel « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources » . Cet alinéa, garantissant au niveau constitutionnel l'autonomie financière des collectivités territoriales, dispose en outre qu'une loi organique précise les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre.
L'objet du présent projet de loi organique est par conséquent de définir :
- la notion de « catégories de collectivités territoriales », pour laquelle ont été retenus les trois grands niveaux de droit commun que sont les communes, les départements et les régions (article 1 er ) ;
- le concept de ressources propres, regroupant les impositions de toutes natures, les redevances pour services rendus, les produits du domaine, les participations d'urbanisme, les produits financiers et les dons et legs (article 2) ;
- les notions d'« ensemble des ressources » et de « part déterminante », la première excluant les recettes d'emprunts, les dotations de l'Etat non pérennes et les transferts financiers entre collectivités territoriales d'une même catégorie ou entre communes et établissements de coopération intercommunale ; la seconde s'entendant comme la part garantissant la libre administration des collectivités territoriales, au regard de la nature des compétences qu'elles ont à exercer (article 3).
Dans son article 4, le texte définit enfin les conditions dans lesquelles le Gouvernement rend compte au Parlement de la mise en oeuvre de la loi organique et de l'évolution de la part des ressources propres pour chaque catégorie de collectivités territoriales, et prévoit les conditions dans lesquelles sont adoptées les mesures correctrices nécessaires s'il apparaît que les règles posées à l'article 3 ne sont plus respectées.
Première lecture.
L' Assemblée nationale a apporté au projet de loi organique des modifications pour la plupart d'ordre rédactionnel.
Au cours de la discussion générale au Sénat, M. Christian Poncelet, président du Sénat, a souligné que les finances locales étaient au coeur des préoccupations des sénateurs et des sénatrices, auxquels s'imposaient « l'ardente obligation de compenser intégralement les charges supplémentaires » résultant des extensions des compétences dévolues aux collectivités territoriales, et « l'absolue nécessité » de veiller à ce que les élus locaux ne deviennent pas des « gestionnaires démotivés » de ressources essentiellement constituées de dotations préétablies. Rappelant la mission constitutionnelle dévolue au Sénat de représenter les collectivités territoriales de la République, M. Poncelet a regretté que les débats sur les ressources de ces collectivités prennent place dans un « contexte caractérisé par une fiscalité locale à bout de souffle » , avant de conclure en saluant la qualité des travaux de MM. Hoeffel et Mercier, rapporteurs du projet de loi organique.
M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a souhaité apporter au Sénat des « garanties sur les intentions du Gouvernement » en matière d'autonomie financière des collectivités territoriales. Au nombre de ces garanties, il a tout d'abord mentionné la « loyauté » , illustrée par la fixation d'un calendrier parlementaire permettant l'examen du texte relatif aux finances locales avant la deuxième lecture du projet de loi relatif aux responsabilités locales, et par la consécration, dans le texte en discussion, du principe d'autonomie financière. A cet égard, le ministre a fait valoir que la loi organique rendrait « impossible tout transfert, création ou extension de compétences sans compensation financière équivalente » .
M. de Villepin a ensuite évoqué la « garantie de la transparence dans l'action publique » , en précisant que le Gouvernement s'engageait à fournir au Parlement toutes les données utiles au contrôle de l'évolution des ressources des collectivités territoriales, à renforcer le rôle de la commission consultative d'évaluation des charges, et à encourager le développement des comparaisons internationales fondées sur la notion de « part déterminante » définie par le texte.
Revenant sur les différents articles du projet de loi organique, le ministre a notamment souhaité tenir « un langage de vérité » à propos de la notion de ressources propres. Reconnaissant qu'il n'était pas évident de considérer comme une ressource propre un impôt dont les collectivités territoriales ne maîtrisaient pas le taux, il a néanmoins considéré que l'affectation à ces collectivités d'une fraction d'impôt dynamique marquait une différence essentielle avec la simple attribution de dotations.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur de la commission des lois, a évoqué un texte « très attendu » par les élus locaux. Regrettant que les transferts de compétences insuffisamment compensés, les créations de charges sans contrepartie financière et le démantèlement progressif de la fiscalité locale aient récemment fragilisé le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, le rapporteur a estimé que la « question majeure » soulevée par le texte était celle de la définition des ressources propres de ces collectivités. A cet égard, il a fait valoir que seules constituaient des ressources propres les « ressources dont les collectivités territoriales (avaient) la maîtrise » .
Concernant les impositions de toutes natures, M. Hoeffel a estimé que ne devaient être considérées comme des ressources propres que les ressources fiscales dont les collectivités territoriales pouvaient fixer l'assiette, le taux ou le tarif. Il a en outre observé qu'une telle définition accroissait la « liberté de gestion » des collectivités et renforçait la responsabilité des élus locaux envers leurs électeurs, « ceux-ci pouvant mettre en regard du montant des impôts qu'ils acquittent les services dont ils bénéficient en retour » . Le rapporteur a par conséquent informé le Sénat que la commission des lois proposerait à ses suffrages une définition « plus exigeante » des ressources propres, assortie d'un amendement fixant leur part minimale à 33 % des ressources totales des collectivités territoriales. Il a conclu en présentant brièvement les amendements de la commission tendant notamment à codifier les dispositions du projet de loi organique dans le code général des collectivités territoriales et à préciser les modalités de calcul de la part des ressources propres pour chaque type de collectivité.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis de la commission des finances, a souligné le paradoxe qui consistait à déléguer davantage de compétences aux collectivités territoriales tout en amoindrissant leur autonomie de gestion par la fixation de règles et d'objectifs stricts. Regrettant que les élus locaux se voient progressivement retirer « toute capacité d'agir ou de réagir » , il a vu dans l'autonomie fiscale et financière l'ultime moyen de « donner corps au principe constitutionnel de libre administration » , dans un contexte de « rupture de confiance entre l'Etat et les élus locaux » .
Abordant la question de la définition des ressources propres, M. Mercier s'est fondé sur le principe de l'effet utile des textes juridiques pour démontrer que l'approche gouvernementale de cette définition, confondant ressources propres et recettes fiscales de toutes natures, privait de portée la réforme constitutionnelle récemment adoptée. Il en a déduit que l'intention du constituant avait été de « signifier que constituent des ressources propres des collectivités locales celles dont elles peuvent voter l'assiette, le taux ou le tarif, dans les limites fixées par la loi » .
Après avoir brièvement abordé les problèmes posés par la péréquation et les récentes réformes en matière de dotation globale de fonctionnement et de taxe intérieure sur les produits pétroliers, M. Mercier a conclu en s'interrogeant sur la nature de la fiscalité qui serait à l'avenir transférée aux collectivités territoriales. Faisant valoir que les élus locaux ne pouvaient « se contenter de produits d'impôts partagés » , il a souhaité que les collectivités jouissent d'une véritable « coresponsabilité fiscale » sur ces impôts, et a invité le Sénat à adopter le projet de loi organique modifié par les amendements identiques des commission des lois et des finances.
M. Jean François-Poncet, président de la délégation du Sénat pour l'aménagement et le développement durable du territoire, a vu dans la compensation insuffisante des charges nouvelles, le remplacement progressif de la fiscalité locale par des dotations d'Etat et l'accroissement des inégalités entre collectivités territoriales les « trois écueils graves » qui menaçaient la décentralisation. Il a plus particulièrement concentré son propos sur la question de la péréquation, dont il a d'emblée précisé qu'elle fonctionnait d'autant mieux que les flux financiers de l'Etat en direction des collectivités territoriales étaient importants, et par conséquent que l'autonomie financière de celles-ci était plus réduite.
M. François-Poncet a ensuite présenté au Sénat les conclusions auxquelles la délégation était parvenue au terme de ses travaux d'évaluation des inégalités entre départements et entre régions. Il a successivement évoqué l'absence de corrélation entre le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et le degré réel de pauvreté des collectivités bénéficiaires ; le creusement de l'écart entre les départements et régions les plus riches et les plus pauvres, allant de un à six ; l'impossibilité croissante pour plusieurs conseils généraux de faire face à leurs dépenses et obligatoires ; et la possibilité de réduire en cinq ans les écarts constatés en utilisant la DGF telle qu'elle résulte de la réforme proposée en loi de finances pour 2004.
M. François-Poncet a achevé son intervention en adressant trois questions au Gouvernement, relatives au « dosage » entre autonomie et péréquation envisagé pour l'avenir, à l'éventuelle prise en compte, dans la définition de la péréquation, des charges obligatoires objectivement évaluées, et au prochain dépôt d'un projet de loi réformant l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.
Dans la suite de la discussion générale sont par ailleurs intervenus MM. Thierry Foucaud, Jean-Claude Peyronnet, Yves Détraigne, Jean-Jacques Hyest, Paul Loridant, Gérard Delfau, Bernard Frimat, Joël Bourdin, Michel Moreigne, Yves Fréville, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Paul Girod et Louis de Broissia.
Le Sénat a ensuite procédé à l'examen des motions . Il a tout d'abord examiné une motion déposée par le groupe socialiste, tendant à opposer l' exception d'irrecevabilité . Intervenant pour la motion, M. Jean-Pierre Sueur a ironisé sur la définition proposée de la notion de part déterminante, en dénonçant un texte glosant « sur quelque chose qui ne veut rien dire pour dire que cela ne (voulait) effectivement pas dire grand-chose » . Il a par ailleurs estimé que la teneur du projet de loi organique n'empêcherait nullement la substitution des dotations d'Etat à la fiscalité locale, et a regretté que le texte consacre le principe d'autonomie sans aborder la question de la péréquation et des inégalités entre collectivités. Après avoir entendu les avis défavorables de la commission et du Gouvernement, le Sénat a rejeté, au cours du scrutin public n° 161 demandé par la commission des lois , la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Mme Borvo a ensuite présenté la motion déposée par le groupe communiste républicain et citoyen tendant à opposer la question préalable . Elle a jugé inacceptable de voter une loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales sans connaître le périmètre exact des transferts de compétences envisagés. Mme Borvo a également fustigé la « confusion » régnant dans les perspectives de financement de ces transferts, évoquant successivement les incertitudes pesant sur la définition des ressources propres et de leur plancher, ou sur une éventuelle réforme de la taxe professionnelle. La commission et le Gouvernement ayant émis un avis défavorable, le Sénat a rejeté la motion au cours du scrutin public n° 162 demandé par la commission des lois .
Présentant la motion déposée par le groupe socialiste et tendant au renvoi en commission , M. François Marc a estimé qu' « à l'heure actuelle, aucune analyse sérieuse, aucune simulation financière, aucune anticipation des effets indirects qu'aurait l'application de ce texte n'(avaient) été proposées aux commissions pour qu'elles en débattent » . Notant que le projet de loi organique, « produit d'un arbitrage plus que laborieux, (semait) le doute et (posait) plus de questions qu'il n'en (résolvait) » , M. Marc a invité le Sénat à adopter la motion, afin de permettre aux commissions de mener un travail sérieux d'auditions, de simulations financières et d'analyse dynamique. Après avoir entendu les avis défavorables de la commission et du Gouvernement, le Sénat a rejeté la motion tendant au renvoi en commission, au cours du scrutin public n° 163 demandé par la commission des lois .
Abordant la discussion des articles , le Sénat a adopté un amendement de la commission tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1 er ( article 1 er A ), afin de codifier dans le code général des collectivités territoriales les dispositions du projet de loi organique. A l' article 1 er définissant les trois catégories de collectivités territoriales que sont les communes, les départements et les régions, le Sénat a adopté un amendement de coordination de la commission des lois et deux amendements rédactionnels identiques des commissions des lois et des finances.
A l' article 2 définissant les ressources propres des collectivités territoriales, un large débat s'est ouvert sur les deux amendements identiques des commissions des lois et des finances, tendant à restreindre la définition de ces ressources au seul produit des impositions de toutes natures dont la loi autorise les collectivités territoriales à fixer l'assiette, le taux ou le tarif. Le ministre a émis plusieurs réserves sur la définition proposée par les commissions, rappelant tout d'abord que la lettre de la Constitution se bornait à mentionner les impositions de toutes natures. Il a également avancé que le partage d'un impôt national ne pouvait être regardé comme une dotation de l'Etat, et que le vote du taux et de l'assiette des différents impôts nationaux devait demeurait une prérogative exclusive du Parlement. M. Copé a également formulé certaines critiques à l'égard d'un sous-amendement de M. Fréville, permettant d'étendre la définition proposée par les amendements des commissions aux impositions de toutes natures dont la loi déterminait, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux. Le ministre a notamment fait valoir que cette définition ne saurait s'appliquer aux impositions dont le produit n'était pas clairement localisable sur le ressort d'une collectivité.
Après avoir émis un avis défavorable sur l'ensemble des amendements et sous-amendements proposés à l'article 2, le Gouvernement a requis une brève suspension de séance afin « d'aboutir à une rédaction intégrant les différents éléments » examinés. Après l'examen de l'ensemble des amendements restant en discussion sur cet article, la commission a émis un avis de sagesse sur le sous-amendement présenté par M. Fréville. Le Gouvernement a pour sa part émis un avis favorable sur les amendements présentés par les commissions des lois et des finances, sous réserve de l'adoption dudit sous-amendement, rectifié dans un but de clarification rédactionnelle. Le Sénat a ensuite adopté l'article 2 modifié par ces trois amendements et sous-amendements.
Il a ensuite procédé à l'examen de l' article 3 ayant pour objet de déterminer les ressources auxquelles les ressources propres de chaque catégorie de collectivités territoriales devaient être rapportées pour calculer son taux d'autonomie financière, et dans quelles conditions ce taux pouvait être considéré comme déterminant. Un amendement de coordination de la commission des lois a été adopté à cet article, ainsi que deux amendements identiques des commissions des lois et des finances, ayant reçu un avis favorable du Gouvernement, et tendant à exclure du dénominateur du ratio d'autonomie les flux financiers entre collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale au titre des délégations ou des transferts expérimentaux de compétences.
A l' article 4 prévoyant une information du Parlement sur l'évolution de l'autonomie financière de chaque catégorie de collectivités territoriales et déterminant les modalités du rétablissement de la part des ressources propres dans l'ensemble de leurs ressources si celle-ci venait à cesser d'être déterminante, ont été adoptés avec l'avis favorable du Gouvernement :
- un amendement de coordination de la commission des lois ;
- deux amendements identiques des commissions des lois et des finances, avançant au 1 er juin de la deuxième année suivant l'année de référence la date de remise au Parlement du rapport gouvernemental sur l'autonomie financière des collectivités territoriales ;
- deux amendements identiques des commissions des lois et des finances, prévoyant que le rapport au Parlement présenterait de surcroît les modalités de calcul et l'évolution de la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des collectivités territoriales ;
- un amendement rédactionnel de la commission des finances.
Après avoir entendu les explications de vote de MM. de Montesquiou, Mercier, Mme Borvo, MM. Peyronnet, Hyest, Frimat, Mme Gourault, MM. Foucaud, Vasselle, Mme Blandin et M. Sueur, et au cours du scrutin public n° 164 de droit , le Sénat a adopté en première lecture l'ensemble du projet de loi organique .
Deuxième lecture.
En deuxième lecture, l' Assemblée nationale est revenue sur la définition des ressources propres pour préciser que seul pouvait être regardé comme de telles ressources le « produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité ou par catégorie de collectivités, le taux ou une part locale d'assiette ».
Au cours de la discussion générale au Sénat , M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, a précisé qu'au terme de la deuxième lecture du texte à l'Assemblée nationale, seul restait en discussion son article 2 relatif à la définition des ressources propres des collectivités territoriales. Le ministre a rappelé que la définition élaborée par le Sénat en première lecture déterminait deux branches d'impositions de toutes natures, comprenant respectivement celles dont la loi autorisait les collectivités à fixer l'assiette, le taux ou le tarif et celles dont la loi déterminait, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux. Reconnaissant que cette rédaction avait « permis de donner une dimension locale » à la définition des ressources propres et présentait « l'énorme avantage de donner un sens très concret à l'autonomie financière » , M. Copé s'est félicité que les députés aient, en deuxième lecture, « encore amélioré cette rédaction » en introduisant la notion de part locale d'assiette, juridiquement plus fondée que celle de localisation de l'assiette.
Le ministre a brièvement évoqué les questions de constitutionnalité soulevées par l'adoption du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales avant la promulgation de la loi organique. Il s'est appuyé sur l'exemple de la loi de décentralisation du RMI et du RMA, non censurée par le Conseil constitutionnel, pour avancer que l'adoption de la loi organique ne semblait pas constituer un préalable indispensable à l'adoption de transferts de compétences, et a ajouté que le Gouvernement déposerait en deuxième lecture un amendement au projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, afin de prévoir une entrée en vigueur postérieure à l'adoption de la loi organique, ce qui « constituera(it) une garantie supplémentaire afin que chacun comprenne bien que la volonté du Gouvernement est d'établir un lien de confiance totale entre l'Etat et les collectivités locales » .
M. Daniel Hoeffel, rapporteur de la commission des lois, a estimé que la définition finalement retenue pour les ressources propres permettait « d'imposer une dimension locale à la définition des ressources propres, en tenant compte des caractéristiques de chacune d'elles, et de confier au Parlement le soin de procéder aux arbitrages nécessaires » . M. Hoeffel a également noté que la modification adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale présentait l'avantage de lever la difficulté de localiser, pour chaque commune, le taux ou l'assiette d'une imposition partagée.
Dans la suite de la discussion générale sont ensuite intervenus MM. Jean-Claude Peyronnet, Michel Mercier, Fréville, Mme Josiane Mathon et M. Bernard Murat.
Le Sénat a alors procédé à l' examen des articles . Aucun amendement n'ayant été retenu, il a adopté définitivement le projet de loi organique au cours du scrutin public n° 240 de droit .
Conseil constitutionnel.
Saisi du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales par le Premier ministre, en vertu de l'article 46 et du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a déclaré ce texte partiellement conforme à la Constitution.
Ont tout d'abord été censurées les dispositions inscrivant les provinces de Nouvelle-Calédonie au nombre des catégories de collectivités territoriales visées par le projet de loi organique. Le Conseil constitutionnel a en effet considéré que, dans la mesure où ces provinces étaient directement visées par le titre XIII de la Constitution, son article 72-2 ne pouvait être regardé comme leur étant applicable de plein droit. Le conseil a par conséquent jugé qu'il était loisible au législateur d'étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions constitutionnelles relatives aux autres collectivités territoriales, à la double condition que cette extension soit conforme aux accords de Nouméa du 5 mai 1998, et que l'avis préalable de l'assemblée délibérante de Nouvelle-Calédonie ait été recueilli.
Le Conseil constitutionnel a également déclaré contraire à la Constitution la définition de la « part déterminante » des ressources comme celle garantissant la libre administration des collectivités territoriales, compte tenu de leurs compétences. Il a en effet estimé que cette définition présentait un « caractère tautologique » et « ne (respectait), du fait de sa portée normative incertaine, ni le principe de clarté de la loi ni l'exigence de précision que l'article 72-2 de la Constitution requiert du législateur organique » .
Ont en revanche été déclarées conformes à la Constitution les dispositions définissant les ressources propres des collectivités territoriales. Le conseil a à cet égard précisé qu'au sens de l'article 72-2 ces ressources s'entendaient du produit des impositions de toutes natures « non seulement lorsque la loi autorise ces collectivités à en fixer le taux, l'assiette ou le tarif, mais encore lorsqu'elle en détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette » .
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (12, 13, 17 et 18 mai 2004) : n°s 1155, 1541, 1546 et adoption 300 (12ème législ.).
Sénat :
Première lecture (1 er au 3 juin 2004) : n°s 314, 324, 325 et adoption 89 (2003-2004).
Nombre d'amendements déposés 73
Nombre d'amendements adoptés 16
Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 16
(Scrutins n°s 161 à 164)
Assemblée nationale :
Deuxième lecture (20 et 21 juillet 2004) : n°s 1638, 1674 et adoption 316 (12ème législ.).
Sénat :
Deuxième lecture (22 juillet 2004) : n°s 427 et adoption 113 (2003-2004).
Nombre d'amendements déposés 7
Nombre d'amendements adoptés 0
(Scrutin n° 240)
Rapporteurs au Sénat : M. Daniel Hoeffel, commission des lois, et, pour avis, M. Michel Mercier, commission des finances.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004 ( Journal officiel du 30 juillet 2004).
Table de concordance
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel |
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1 er A |
1 er |
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1 er |
2 |
2 : les mots : « les provinces de la Nouvelle-Calédonie, » figurant au 3° de l'article L.O. 1114-1 du code général des collectivités territoriales |
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2 |
3 |
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3 |
4 |
4 : les mots : « est déterminante, au sens de l'article 72-2 de la Constitution, lorsqu'elle garantit la libre administration des collectivités territoriales relevant de cette catégorie, compte tenu des compétences qui lui sont confiées. Elle » figurant à l'article L.O. 1114-3 du CGCT |
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4 |
5 |
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Analyse politique du scrutin n° 161
Séance du mardi 1 er juin 2004
sur la motion n° 1, présentée par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, pris en application de l'article 72-2 de la Constitution, relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Nombre de votants .........................................................
312
Suffrages exprimés .........................................................
305
Pour ......................................................
106
199
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ....................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Contre ................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Contre ................................................................................
9
Abstention ..........................................................................
7
MM. Nicolas Alfonsi, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
Rodolphe Désiré, François Fortassin, Dominique Larifla
N'a pas pris part au vote .....................................................
1
M. Jean-Michel Baylet
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour .....................................................................................
83
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 162 ) :
Contre ................................................................................
160
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Serge Vinçon - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
N'ont pas pris part au vote ................................................
6
Analyse politique du scrutin n° 162
Séance du mardi 1 er juin 2004
sur la motion n°2, présentée par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, pris en application de l'article 72-2 de la Constitution, relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Nombre de votants .........................................................
312
Suffrages exprimés .........................................................
312
Pour ......................................................
106
206
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ...................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Contre ................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Contre ................................................................................
17
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour .....................................................................................
83
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Contre ................................................................................
159
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Serge Vinçon - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
N'ont pas pris part au vote ................................................
6
Analyse politique du scrutin n° 163
Séance du mardi 1 er juin 2004
sur la motion n° 14, présentée par M. François Marc et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant au renvoi en commission du projet de loi organique, adopté,par l'Assemblée nationale, pris en application de l'article 72-2 de la Constitution, relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Nombre de votants .........................................................
312
Suffrages exprimés .........................................................
304
Pour ......................................................
106
198
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour .....................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Contre ................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Contre ................................................................................
9
Abstention ..........................................................................
8
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin,
Dominique Larifla
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour .....................................................................................
83
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Contre ................................................................................
159
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Serge Vinçon - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
N'ont pas pris part au vote .................................................
6
Analyse politique du scrutin n° 164
Séance du jeudi 3 juin 2004
sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, pris en application de l'article 72-2 de la Constitution, relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (vote sur l'ensemble du projet de loi).
Nombre de votants .........................................................
314
Suffrages exprimés .........................................................
314
Pour ......................................................
200
114
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Contre ................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Pour ....................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour ....................................................................................
9
Contre ................................................................................
8
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin,
Dominique Larifla
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Contre ................................................................................
83
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Pour ....................................................................................
159
N'ont pas pris part au vote ..................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Serge Vinçon - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
Pour .....................................................................................
2
Mme Sylvie Desmarescaux, M. Alex Türk
N'ont pas pris part au vote ...................................................
4
Analyse politique du scrutin n° 240
Séance du jeudi 22 juillet 2004
sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pris en application de l'article 72-2 de la Constitution, relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Nombre de votants .........................................................
316
Suffrages exprimés .........................................................
316
Pour ......................................................
204
112
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Contre ................................................................................
22
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Pour ....................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour ....................................................................................
9
Contre ................................................................................
8
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin,
Dominique Larifla
GROUPE SOCIALISTE ( 82 ) :
Contre ................................................................................
81
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
M. Bernard Angels - qui présidait la séance
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Pour .....................................................................................
160
N'a pas pris part au vote ......................................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
Pour ...................................................................................
5
Contre ................................................................................
1
M. Jean Louis Masson